Contrôle fiscal : annulation des impositions et pénalités pour une association de santé – CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Amendes fiscales — Annulation des impositions

📘 L’essentiel

La vérification de comptabilité doit respecter les droits du contribuable. En cas d’opposition au contrôle fiscal, l’administration peut procéder à une évaluation d’office, mais seulement si le contribuable a fait obstacle au contrôle. La remise des documents comptables est considérée comme une coopération suffisante. Dans l’affaire examinée, les documents requis ayant été fournis, l’évaluation d’office et les pénalités ont été annulées. Les contribuables doivent fournir tous les documents demandés dans les délais impartis..

Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une association exploitant un centre de soins dentaires à Paris, qui a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires, ainsi que les pénalités associées, pour les exercices et années 2016 et 2017. Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a appliqué une procédure d’évaluation d’office, arguant que l’association avait fait obstacle au contrôle fiscal en ne fournissant pas les documents requis.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’association par un jugement en date du 9 novembre 2023. En réponse, l’association a interjeté appel, soutenant que l’administration fiscale avait tort de considérer qu’elle avait entravé le contrôle, car elle avait remis les fichiers comptables et autres documents demandés. Elle a également affirmé que la réalité des prestations fournies par une société tierce était établie et que l’application de la majoration fiscale n’était pas justifiée.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a défendu la position de l’administration, concluant au rejet de la requête de l’association. Lors de l’audience, il a été établi que l’association avait effectivement remis certains documents, mais que d’autres avaient été fournis avec retard, ce qui avait conduit à l’évaluation d’office.

La Cour a finalement jugé que l’administration fiscale avait entaché la procédure d’imposition d’irrégularité en procédant à l’évaluation d’office, car les éléments fournis par l’association ne justifiaient pas cette démarche. Par conséquent, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif, déchargeant l’association des cotisations et pénalités contestées, et a ordonné à l’État de verser une somme au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contrôle fiscal et d’évaluation d’office ?

La règle de droit applicable en matière de contrôle fiscal est énoncée dans l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ». Cette disposition s’applique en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 47 A.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’office par l’administration fiscale ?

Les conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’office par l’administration fiscale sont que le contrôle fiscal ne puisse avoir lieu en raison d’une opposition du contribuable ou de tiers. L’article L. 13 du livre des procédures fiscales précise que les agents de l’administration des impôts vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Quels sont les moyens de défense du demandeur concernant la mise en œuvre du contrôle fiscal ?

Le demandeur soutient que l’administration fiscale a à tort estimé qu’il avait fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, en arguant qu’il avait remis les fichiers d’écritures comptables, les factures, les relevés bancaires et les documents de gestion au vérificateur. Il conteste également la justification de la majoration prévue par le a. de l’article 1732 du code général des impôts.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif ?

La juridiction a retenu que l’association a remis à l’administration fiscale la copie de ses fichiers d’écritures comptables dès le 12 septembre 2018 et qu’elle a mis à disposition ses grands livres, factures, relevés bancaires et documents de gestion le 15 novembre 2018. Ces éléments ont conduit à conclure que les circonstances invoquées par l’administration fiscale ne caractérisaient pas une inertie de l’association ayant fait obstacle à la mise en œuvre du contrôle fiscal, ce qui a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Dans cette affaire, la juridiction a décidé de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, en raison des circonstances de l’espèce et des conclusions présentées par le demandeur.

🔎 Références

Décision : CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Amendes fiscales — Annulation des impositions
Texte intégral : CAA de PARIS, 5ème chambre, 18/12/2025, 24PA00082, Inédit au recueil Lebon