🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA02051, Inédit au recueil Lebon
Dans sa requête, l’association soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en se basant sur une décision antérieure relative à l’année 2013 pour évaluer l’éligibilité des dépenses de recherche de 2014. Elle argue également que le tribunal aurait dû exiger la production de justificatifs nécessaires à la résolution du litige, et que les projets de recherche pour lesquels elle demande le crédit d’impôt sont conformes aux critères définis par le code général des impôts.
En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de l’association ne sont pas fondés. Lors de l’audience, le rapporteur public a également souligné que l’association n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour prouver que les dépenses en question étaient éligibles au crédit d’impôt.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que l’association n’avait pas démontré que les dépenses litigieuses répondaient aux critères de recherche scientifique ou technique définis par la législation. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’association, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif. Les frais demandés par l’association au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été refusés, l’État n’étant pas considéré comme la partie perdante dans cette instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche est régi par l’article 244 quater B du code général des impôts, qui stipule que « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. »
Quels sont les critères d’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt ?
Les critères d’éligibilité des dépenses de recherche sont définis par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, qui précise que sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui contribuent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels.
b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée, visant à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale.
c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental, effectuées pour fournir les éléments techniques des décisions en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Quelle est la portée de l’avis d’un expert mandaté par le ministre chargé de la recherche ?
L’administration fiscale n’est pas liée par l’avis qui peut être sollicité auprès du ministre chargé de la recherche et de la technologie. Cela signifie que même si un expert a rendu un avis favorable sur l’éligibilité des dépenses, cela ne contraint pas l’administration fiscale à reconnaître ces dépenses comme éligibles au crédit d’impôt.
Quel est l’office du juge d’appel en matière de crédit d’impôt recherche ?
L’office du juge d’appel consiste à statuer sur la régularité de la décision des premiers juges et sur le litige qui a été porté devant eux. Dans le cas présent, le moyen tiré d’une erreur de droit concernant l’appréciation de l’éligibilité des opérations de recherche a été jugé inopérant, car le tribunal a correctement appliqué les critères d’éligibilité sans méconnaître son office.
Quelles sont les conséquences de l’absence de production de justificatifs par le demandeur ?
L’absence de production de justificatifs suffisants par le demandeur a conduit le tribunal à conclure qu’il n’avait pas méconnu son office en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs d’instruction. Le tribunal a relevé que le demandeur ne fournissait aucun élément de nature à établir que les dépenses exclues de l’assiette du crédit d’impôt se rattachaient à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande de remboursement ?
Le rejet de la demande de remboursement a été fondé sur le fait que le demandeur n’a pas apporté de précisions suffisantes sur les raisons pour lesquelles les dépenses en litige seraient éligibles au crédit d’impôt. Les éléments fournis, tels que l’avis de l’expert, étaient jugés trop généraux et insuffisants pour qualifier les travaux d’activités de recherche au sens des critères établis par le code général des impôts.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA02051, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Crédit d’impôt — Éligibilité des dépenses
- Texte intégral : CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/12/2025, 24PA02051, Inédit au recueil Lebon