Crédit d’impôt recherche : contestation des cotisations d’impôt sur les sociétés – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/01/2026, 23BX02765, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le jugement attaqué, le tribunal a statué sur les conclusions relatives au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de l’exercice 2015, ce qui répond à l’exigence de motivation.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en matière de décharge d’impôt sur les sociétés ?

Les conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés sont recevables si elles ne sont pas sans objet au moment de l’introduction de la requête. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que les conclusions relatives à l’année 2015 étaient irrecevables, car un dégrèvement total avait été prononcé par l’administration fiscale le 14 mars 2019.

Quelle est la portée de l’article R. 611-10 du code de justice administrative sur le pouvoir d’instruction du juge ?

L’article R. 611-10 du code de justice administrative confère au juge un pouvoir d’instruction, mais il n’est pas tenu de demander à l’administration la communication de documents, tels que des propositions de rectification, si cela ne s’avère pas nécessaire pour statuer sur l’affaire. Dans le jugement, il a été établi que le tribunal n’était pas tenu de faire usage de ce pouvoir d’instruction concernant une proposition de rectification non reçue par le demandeur.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la régularité de l’avis de mise en recouvrement ?

L’avis de mise en recouvrement doit mentionner pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard. L’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales précise que cet avis doit faire référence à la proposition de rectification. Dans le cas présent, la référence à une proposition de rectification du 27 février 2018 a été considérée comme une simple erreur matérielle, n’ayant pas privé le contribuable de la possibilité de contester les impositions.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ?

Selon l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration est saisie d’un litige relatif à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, elle supporte la charge de la preuve. Dans cette affaire, l’administration a apporté la preuve que les dépenses en cause n’étaient pas éligibles, en se fondant sur les rapports des experts du ministère de la recherche, qui ont jugé les éléments fournis par le demandeur comme insuffisants.

Quels sont les critères d’éligibilité des dépenses de personnel au crédit d’impôt recherche ?

L’article 244 quater B du code général des impôts stipule que les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche exposées. L’éligibilité des dépenses de personnel est vérifiée par l’administration, qui doit s’assurer de la réalité de l’affectation à la recherche. Dans le cas présent, l’administration a remis en cause l’éligibilité de certaines dépenses de personnel, en se basant sur des rapports d’expertise qui ont conclu à l’insuffisance des éléments fournis par le demandeur.