🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA02592, Inédit au recueil Lebon
La Cour administrative d’appel a ensuite réduit les montants à 55 155 euros pour l’administrée et 600 euros pour chaque enfant par un arrêt du 25 mars 2021. Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en avril 2023, concernant certains préjudices, et a renvoyé l’affaire à la Cour. Le 29 novembre 2024, la Cour a condamné le centre hospitalier à verser 210 156,06 euros à l’administrée pour les frais d’acquisition d’un nouveau logement et le préjudice lié à son obligation de se sédentariser, ainsi que 3 000 euros à chacun de ses enfants pour préjudice moral.
Suite à cela, les demandeurs ont sollicité l’exécution de cet arrêt, tandis que le centre hospitalier a affirmé avoir réglé les sommes dues. Cependant, des désaccords ont émergé concernant le montant total versé et les intérêts. La Cour a alors décidé d’enjoindre le centre hospitalier à verser les sommes dues dans un délai de trois mois, assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution. De plus, le centre hospitalier a été condamné à verser 1 500 euros à l’avocat des demandeurs pour les frais de l’instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution d’un jugement administratif ?
La règle de droit applicable en matière d’exécution d’un jugement administratif est énoncée à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, qui stipule : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exécution d’un jugement administratif ?
La demande d’exécution d’un jugement administratif doit être adressée à la juridiction d’appel, conformément à l’article R. 921-2 du code de justice administrative. Cette disposition précise que, dans tous les cas où un jugement de tribunal administratif a fait l’objet d’un appel, même partiellement, la juridiction d’appel est seule compétente pour prononcer les mesures d’exécution.
Quels sont les critères de fixation des intérêts en cas d’exécution d’un jugement administratif ?
Les intérêts en cas d’exécution d’un jugement administratif sont fixés selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit que le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à compter de deux mois suivant la notification de la décision. Dans le cas présent, les intérêts au taux légal doivent être appliqués à compter du 23 septembre 2019, puis au taux légal majoré à compter du 3 février 2025 jusqu’au versement effectif des sommes dues.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’exécution des sommes dues ?
La juridiction a retenu que le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’arrêt n° 23PA01491 – 23PA01494 du 29 novembre 2024. Elle a constaté que le décompte des intérêts de retard sur le capital total n’avait pas été correctement appliqué, notamment en ce qui concerne la capitalisation des intérêts, qui devait commencer au 23 septembre 2020. De plus, la juridiction a noté que le montant total dû à Mme E… et à ses enfants n’avait pas été intégralement versé, ce qui justifie l’injonction d’exécution.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA02592, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Intérêts moratoires — Intérêts moratoires
- Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 25PA02592, Inédit au recueil Lebon