🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANCY, Juge des référés, 21/01/2026, 25NC02645, Inédit au recueil Lebon
Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné une expertise le 23 septembre 2025, mais a sursis à statuer sur les mises en cause des sociétés Phenomen et Aalberts HFC Flamco. Par la suite, une ordonnance du 15 octobre 2025 a étendu l’expertise à ces deux sociétés. La société Aalberts HFC Flamco a alors formé appel, arguant que le juge n’avait pas statué sur ses demandes de complément à l’expertise, notamment concernant l’examen des conditions de fonctionnement de l’ouvrage et la réparabilité des échangeurs.
La communauté d’agglomération a également demandé à la cour de prendre acte de son accord pour l’extension de la mission de l’expert et de répartir les frais d’expertise. La société Phenomen a exprimé une position similaire. La cour a finalement annulé l’ordonnance du 15 octobre 2025 en raison de l’omission de statuer sur les demandes de la société Aalberts HFC Flamco, et a étendu la mission de l’expert pour inclure l’examen des conditions de fonctionnement et la réparabilité des échangeurs défectueux, tout en rejetant le surplus des conclusions des parties.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de la mission de l’expert ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple demande et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise doit être appréciée au regard de l’intérêt qu’elle présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel.
Quels sont les critères pour qu’une demande de complément à l’expertise soit recevable ?
La recevabilité d’une demande de complément à l’expertise est conditionnée par l’utilité de la mesure d’instruction demandée, qui doit être appréciée en fonction des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens. De plus, le juge des référés peut étendre la mission de l’expert à des questions techniques qui se révèlent utiles à la bonne exécution de cette mission, conformément à l’article R. 532-3 du code de justice administrative.
Quelle est la motivation requise pour l’ordonnance du juge des référés ?
L’ordonnance du juge des référés doit être motivée, notamment en ce qui concerne les demandes de complément à l’expertise. Dans le cas présent, l’ordonnance attaquée a été annulée car elle a omis de statuer sur les demandes de la société Aalberts HFC Flamco, ce qui constitue une absence de motivation sur des points essentiels.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’ordonnance du juge des référés ?
L’annulation de l’ordonnance du juge des référés a été fondée sur le fait que les demandes de compléments à l’expertise, notamment celles concernant l’examen des conditions de fonctionnement de l’ouvrage endommagé et la réparabilité des échangeurs défectueux, n’avaient pas été prises en compte. Cette omission a été jugée comme une irrégularité, entraînant l’annulation de l’ordonnance en ce qu’elle n’a pas statué sur ces conclusions.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANCY, Juge des référés, 21/01/2026, 25NC02645, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Expertises judiciaires — Évaluation de la réparabilité
- Texte intégral : CAA de NANCY, Juge des référés, 21/01/2026, 25NC02645, Inédit au recueil Lebon