🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 24NT03196, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l’expert par un jugement rendu le 20 septembre 2024. En réponse, l’expert a formé un appel, demandant l’annulation de ce jugement et la réformation de l’ordonnance initiale pour obtenir la somme de 69 053,12 euros TTC. Il a soutenu que ni les parties au litige ni lui-même n’avaient demandé une réduction de sa rémunération, que son rapport avait été utile pour la résolution du litige, et que le retard dans la réalisation de sa mission n’était pas de son fait.
En défense, le président du tribunal administratif de Rouen a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’expert n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que le rapport remis par l’expert ne permettait pas de déterminer l’origine des désordres ni d’évaluer les travaux nécessaires, ce qui a conduit à une taxation inférieure à celle demandée. De plus, l’expert n’a pas prouvé que les délais accordés pour la réalisation de son rapport étaient insuffisants.
Finalement, la cour a confirmé la décision du tribunal administratif de Caen, rejetant la requête de l’expert et validant la liquidation des honoraires à 46 103,12 euros, considérant que le président du tribunal avait appliqué correctement les dispositions légales en vigueur.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les honoraires des experts en matière administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 621-11 du code de justice administrative, qui stipule que « les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours ». Cet article précise également que le président de la juridiction fixe les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni par l’expert.
Quelles sont les conditions de contestation de l’ordonnance de liquidation des honoraires d’expertise ?
L’article R. 761-5 du code de justice administrative dispose que « les parties, l’Etat lorsque les frais d’expertise sont avancés au titre de l’aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l’expert, peuvent contester l’ordonnance mentionnée à l’article R. 761-4 ». Cela implique que la contestation doit être fondée sur des éléments justifiant une révision des honoraires fixés.
Quel est le caractère de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise ?
L’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Cela signifie que le recours contre cette ordonnance est un recours de plein contentieux, permettant au juge de déterminer les droits à rémunération de l’expert.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le montant des honoraires d’expertise ?
La juridiction a retenu que le rapport remis par l’expert ne permettait pas de déterminer l’origine des désordres ni d’évaluer les travaux nécessaires pour remédier à la situation, ce qui a conduit à une incomplétude du rapport. De plus, le retard dans la remise du rapport a été jugé imputable à l’expert, qui n’a pas établi que les délais accordés étaient insuffisants.
Quelle est la portée de l’absence de contestation des honoraires par les parties au litige principal ?
La juridiction a conclu que l’absence de contestation des honoraires par les parties au litige principal n’a pas d’incidence sur le montant auquel l’expert a droit, conformément aux dispositions de l’article R. 621-11 du code de justice administrative. Cela signifie que le montant des honoraires peut être révisé indépendamment de l’absence de contestation par les parties.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 24NT03196, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Honoraires d’avocat — Honoraires d’expertise
- Texte intégral : CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 24NT03196, Inédit au recueil Lebon