Imposition sur les revenus distribués : contestation et justification fiscale – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 24TL00931, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des sociétés civiles exerçant une activité de location meublée ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 206 du code général des impôts, qui stipule que « les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (…) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». L’article 34 précise que « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ». L’article 35, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017, indique que « présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ».

Quels sont les critères déterminants pour qualifier une activité de location meublée comme commerciale ?

Les critères déterminants pour qualifier une activité de location meublée comme commerciale reposent sur le fait qu’une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts. En l’espèce, il a été établi que la société Le Moulin a donné en location estivale son bien immobilier, ce qui a été considéré comme une activité commerciale, car elle portait sur un bien meublé. De plus, l’activité a été jugée habituelle, ayant eu lieu pendant trois semaines en 2017 et environ six semaines en 2018.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualification des avantages occultes ?

La qualification des avantages occultes est régie par l’article 111 du code général des impôts, qui stipule que « sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ». L’article 54 bis du même code impose aux contribuables de « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ». L’article 223 précise que « les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à l’existence d’avantages occultes ?

La juridiction a retenu que la société Le Moulin a mis gratuitement à la disposition du demandeur un bien immobilier, renonçant ainsi aux loyers qu’elle aurait pu percevoir. Cette mise à disposition a été considérée comme un avantage consenti au demandeur, qui l’utilisait à des fins personnelles. De plus, il a été établi que cet avantage en nature n’avait pas été inscrit en comptabilité, ce qui constitue une méconnaissance des obligations prévues par les articles 54 bis et 223 du code général des impôts. Par conséquent, cet avantage a été qualifié d’occulte, entraînant son imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales concernant les frais de litige ?

Les dispositions de l’article R. 207-1 du livre des procédures fiscales stipulent que « lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d’enregistrement du mandat sont remboursés ». Dans le cas présent, l’appelant n’a pas allégué avoir exposé des frais de la nature de ceux visés par cet article, ce qui le rend inéligible à demander le remboursement de ces frais à la charge de l’État.

Quelles sont les implications de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais de justice ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’État, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement ». En l’espèce, l’État n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre des frais de justice.