Installations classées : recours contre le refus de mise en demeure administrative – CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Recours subrogatoire — Recours contre le refus

📘 L’essentiel

La demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative doit être fondée sur des moyens sérieux. La cour a rejeté la requête de la ministre, considérant que les arguments avancés, notamment l’insuffisance de la motivation du jugement, ne paraissaient pas sérieux. Le tribunal administratif avait qualifié le dépôt de déchets inertes d’installation de stockage, ce qui a été confirmé par l’absence de nouveaux éléments probants. La cour a également statué sur les frais liés au litige, condamnant l’État à verser une somme à l’association requérante..

Source : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une demande d’annulation formulée par une association de protection de l’environnement à l’encontre d’une décision du préfet du Doubs. Ce dernier avait refusé d’exercer ses pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement concernant un dépôt de déchets inertes sur la commune de Villers-le-Lac. En raison de l’absence de réponse à sa demande initiale, l’association a saisi le tribunal administratif de Besançon, qui a annulé la décision du préfet et a ordonné à ce dernier de mettre en demeure le responsable du dépôt de régulariser la situation dans un délai de deux mois, sous astreinte.

Suite à ce jugement, la ministre de la transition écologique a demandé à la cour d’appel de surseoir à l’exécution de cette décision, arguant que la motivation du jugement était insuffisante et que le tribunal avait mal qualifié le dépôt de déchets. Elle a soutenu que le dépôt ne relevait pas de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées, mais plutôt de la compétence de l’autorité municipale en tant que dépôt de déchets abandonnés.

En réponse, l’association a conclu au rejet de la requête de la ministre, affirmant que ses arguments n’étaient pas fondés. La cour a examiné les moyens soulevés par la ministre et a constaté qu’aucun élément nouveau n’avait été produit pour justifier un sursis à exécution. Les arguments avancés par la ministre n’ont pas été jugés sérieux, et la cour a donc rejeté sa demande.

Enfin, la cour a décidé que l’État, partie perdante, devait verser une somme à l’association pour couvrir ses frais de justice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ?

La règle de droit applicable est définie par le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-7 et L. 511-1. L’article L. 171-7 stipule que l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure une personne d regulariser sa situation si des installations sont exploitées sans autorisation requise. L’article L. 511-1 précise que les installations soumises à ce titre incluent celles qui peuvent présenter des dangers pour la santé, la sécurité, ou l’environnement. La nomenclature des installations classées, établie par décret, détermine les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration.

Quels sont les critères pour qualifier un dépôt de déchets comme installation de stockage de déchets inertes ?

Selon la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, une « Installation de stockage de déchets inertes » est définie comme une installation de dépôt de déchets inertes, excluant les installations où les déchets sont valorisés conformément aux articles L. 541-31 et suivants du code de l’environnement. L’arrêté du 12 décembre 2014 précise également que cette installation doit respecter des prescriptions générales.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de sursis à exécution d’un jugement ?

La demande de sursis à exécution d’un jugement est recevable si les moyens invoqués par l’appelant paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement, conformément à l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Quels moyens ont été soulevés par l’appelant concernant la motivation du jugement ?

L’appelant a soutenu que la motivation du jugement était insuffisante et ne permettait pas de tirer des conclusions claires sur les mesures d’exécution à prendre. Il a également contesté la qualification du dépôt de déchets litigieux comme installation de stockage de déchets inertes, arguant qu’il s’agissait d’un dépôt de déchets abandonnés relevant de la compétence de l’autorité municipale, selon l’article L. 141-3 du code de l’environnement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de sursis à exécution ?

La juridiction a constaté que les moyens développés par l’appelant ne paraissaient pas sérieux. Elle a relevé que l’appelant n’avait produit aucun élément nouveau permettant de déterminer la nature exacte des déchets déversés ni leur traçabilité. De plus, les premiers juges avaient constaté la présence de matériaux assimilables à des déchets de chantier, ce qui justifiait la qualification d’installation de stockage de déchets inertes.

🔎 Références

Décision : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Recours subrogatoire — Recours contre le refus
Texte intégral : CAA de NANCY, 1ère chambre, 18/12/2025, 25NC01921, Inédit au recueil Lebon