Licenciement pour inaptitude : recours et désistement en justice administrative – CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 25PA01746, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’office d’une requête ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en annulation devant le tribunal administratif ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en annulation devant le tribunal administratif incluent le respect des délais de recours et la démonstration d’un intérêt à agir. En l’espèce, le tribunal a considéré que le demandeur n’avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d’office.

Quels sont les critères de motivation d’une ordonnance de désistement d’office ?

L’ordonnance de désistement d’office doit être suffisamment motivée tant en fait qu’en droit. Dans la décision, il est précisé que le juge de première instance a pu à bon droit considérer que les conditions prévues par l’article R. 612-5-1 étaient remplies, justifiant ainsi le désistement d’office du demandeur.

Quelle est la portée des notifications électroniques dans la procédure administrative ?

La portée des notifications électroniques est régie par l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique. En l’espèce, le demandeur a été informé de l’obligation de confirmer le maintien de sa requête et des conséquences d’un défaut de réponse dans le délai imparti.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la requête ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’avait pas répondu à la demande de confirmation de maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son désistement d’office. De plus, la décision de licenciement avait été rapportée et le demandeur avait été réintégré, ce qui a soulevé des interrogations sur l’intérêt de sa demande. Ces éléments ont été déterminants pour justifier le rejet de la requête.