🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25MA01611, Inédit au recueil Lebon
Les administrées ont ensuite formé un appel devant la Cour, soutenant qu’elles avaient un intérêt à agir, que le permis avait été délivré par une autorité incompétente, et que les travaux en question auraient dû faire l’objet d’un nouveau permis. Elles ont également fait valoir que la décision attaquée méconnaissait le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville d’Arles. En réponse, la commune d’Arles a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par les administrées n’étaient pas fondés.
La Cour a examiné la recevabilité de la requête, en se basant sur les dispositions du code de l’urbanisme qui stipulent qu’un requérant doit justifier d’un intérêt à agir. Les administrées, étant propriétaires d’un appartement voisin du projet, ont démontré que les modifications apportées à la verrière affectaient l’esthétique de leur bien. La Cour a conclu qu’elles justifiaient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et a annulé le jugement du tribunal administratif, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen. Les conclusions des parties relatives aux frais de justice ont été rejetées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire ?
Le code de l’urbanisme, en son article L. 600-1-2, stipule : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »
Quels sont les critères pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire modificatif ?
Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt à agir, en fournissant des éléments suffisamment précis et étayés. Lorsque le requérant conteste un permis de construire modificatif sans avoir contesté le permis initial, son intérêt doit être évalué en fonction des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Quelle est la procédure à suivre pour contester un permis de construire et quelles sont les obligations du défendeur ?
Le juge administratif apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties. Le défendeur, s’il conteste l’intérêt à agir du requérant, doit apporter des éléments établissant que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge n’exige pas que le requérant prouve le caractère certain des atteintes invoquées pour la recevabilité de son recours.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’intérêt à agir des requérantes ?
Les requérantes, en tant que propriétaires d’un appartement voisin du projet, ont fait état d’éléments précis concernant l’atteinte à la jouissance de leur bien, notamment la modification de l’aspect de la verrière B. Cette modification, passant d’une verrière à deux pans à une verrière à un pan, a été jugée suffisante pour établir leur intérêt à agir, justifiant ainsi leur qualité pour contester le permis de construire modificatif.
Quelle est la portée des conclusions des parties fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
La juridiction a décidé qu’il n’y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des parties fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à verser des frais de justice à l’autre.
🔎 Références
- Décision : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25MA01611, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Intérêt à agir
- Texte intégral : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/01/2026, 25MA01611, Inédit au recueil Lebon