Permis de construire : contestation d’autorisation d’exploitation commerciale et régularité des avis – CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la régularité de la convocation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ?

La régularité de la convocation des membres de la CNAC est régie par l’article R. 752-34 du code de commerce, qui stipule que « quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 752-16 sont convoqués à la réunion ». Dans le cas présent, il a été établi que les membres de la CNAC ont été convoqués dans le délai imparti, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation.

Quels sont les critères de motivation des avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ?

Les décisions de la CNAC doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, comme le précise l’article L. 752-20 du code de commerce. Toutefois, cette obligation de motivation n’implique pas que la CNAC soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect de chacun des objectifs et critères d’appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. Dans cette affaire, la CNAC a suffisamment explicité les motifs de son avis favorable, permettant ainsi qu’il soit utilement contesté.

Quelle est la condition de recevabilité d’un recours contre l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ?

Conformément à l’article L. 752-17 du code de commerce, la saisine de la CNAC est un préalable obligatoire au recours contentieux. Cela signifie que toute personne, y compris le demandeur, doit avoir introduit un recours devant la CNAC avant de pouvoir contester l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant le juge administratif.

Quels éléments doivent être présents dans le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ?

Selon l’article R. 752-6 du code de commerce, le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments, notamment une évaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet, une analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, ainsi qu’une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs. L’absence d’un ou plusieurs de ces éléments n’entraîne l’illégalité de l’autorisation que si ces omissions ont faussé l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quels sont les critères d’appréciation de l’impact d’un projet sur l’aménagement du territoire ?

L’article L. 752-6 du code de commerce stipule que l’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec les documents d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale. La commission départementale d’aménagement commercial doit prendre en compte l’effet du projet sur l’animation de la vie urbaine et sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville. Dans cette affaire, il a été constaté que le projet contribuait à la requalification d’une zone d’activités et était compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens de la société requérante ?

La juridiction a retenu que l’avis de la CNAC était suffisamment motivé et que les membres avaient été régulièrement convoqués. De plus, elle a constaté que le dossier de demande était complet et que le projet s’implantait sur un site à l’état de friche, contribuant ainsi à la revitalisation de la zone d’activités. Les moyens relatifs à l’impact sur le tissu commercial du centre-ville ont été écartés, car le projet proposait une offre complémentaire à celle existante, sans nuire à l’animation commerciale de la commune.