Permis de construire : incompatibilité avec l’urbanisme et régularisation contestée – CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Incompatibilité avec l’urbanisme

📘 L’essentiel

La cour a rejeté les conclusions d’appel visant à annuler l’arrêté du 9 août 2021, considérant que le projet de construction de logements était conforme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal. Bien que le projet ne respecte pas certaines prescriptions, la cour a jugé que ces écarts n’étaient pas de nature à contrarier les objectifs de l’OAP. Les requérants n’ont pas réussi à démontrer que le projet ne respectait pas les exigences de l’OAP..

Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un groupe de requérants, composé d’administrés, a contesté un arrêté du maire de la commune de Crozet, qui avait accordé un permis de construire à la société European Homes 164 pour la construction de soixante logements. Les requérants ont demandé l’annulation de cet arrêté ainsi que celle d’une décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé le permis en raison de son incompatibilité avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) « Crozet – Villeneuve » du plan local d’urbanisme intercommunal.

Les requérants ont ensuite interjeté appel, demandant l’annulation totale de l’arrêté du 9 août 2021 et celle d’un permis de construire modificatif délivré le 8 février 2023, ainsi que d’un autre arrêté autorisant l’aménagement d’un établissement recevant du public. Ils ont soutenu que le projet ne respectait pas les objectifs de l’OAP, notamment en ce qui concerne l’aménagement d’espaces ouverts au public et l’intégration urbaine.

La société European Homes 164 et la commune de Crozet ont contesté les arguments des requérants, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. La cour a examiné la légalité des permis de construire, en se basant sur les dispositions du code de l’urbanisme et les objectifs de l’OAP. Elle a conclu que le projet, bien qu’il présente certaines incompatibilités, ne contrevenait pas de manière significative aux objectifs de l’OAP.

Finalement, la cour a rejeté l’ensemble des conclusions des requérants, confirmant ainsi la légalité des permis de construire contestés. Les demandes de mise à la charge des frais de justice ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’incompatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?

La légalité d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à la compatibilité des travaux qu’elle prévoit avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme. Selon l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation doivent être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. L’article L. 152-1 précise que les travaux doivent être conformes au règlement et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre un arrêté ?

Les conclusions d’appel doivent être considérées comme irrecevables si elles sont nouvelles en appel. En l’espèce, les conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 février 2023, distinctes des autorisations de construire contestées, ont été jugées irrecevables car elles constituaient des conclusions nouvelles en appel.

Quelle est la condition de régularité d’un permis de construire en matière d’aménagement d’espaces ouverts au public ?

Le schéma d’aménagement de l’OAP » Crozet-Villeneuve » impose que le bâtiment donnant sur la placette publique comprenne un espace non clos et ouvert au public, ainsi qu’un rez pouvant accueillir des services ou commerces. Le permis de construire de régularisation a été jugé conforme car il aménage un espace non clos ouvert au public et intègre des locaux pouvant accueillir des services ou commerces, répondant ainsi aux exigences de l’OAP.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation partielle du permis de construire initial ?

Le tribunal a partiellement annulé le permis de construire du 9 août 2021 en raison de son incompatibilité avec l’OAP, notamment parce qu’il ne prévoyait pas de rez pouvant accueillir des services ou commerces, contrariant ainsi un objectif structurant de l’OAP. De plus, l’implantation des bâtiments ne respectait pas les orientations préférentielles d’implantation, bien que cela ait été jugé non déterminant en raison du nombre limité de constructions concernées.

Quels sont les critères d’appréciation de la légalité d’un permis de construire de régularisation ?

Le permis de construire de régularisation doit être examiné à l’aune de la conformité avec les objectifs de l’OAP. Il doit notamment garantir l’aménagement d’espaces collectifs et paysagers centraux. En l’espèce, le permis de régularisation a été jugé conforme car il a apporté des précisions sur le phasage de l’opération sans contrarier les objectifs de l’OAP, et a régularisé l’absence de rez pouvant accueillir des services ou commerces.

🔎 Références

Décision : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Incompatibilité avec l’urbanisme
Texte intégral : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00187, Inédit au recueil Lebon