Permis de construire : régularisation des vices liés aux prescriptions architecturales – CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Permis de construire

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel a décidé de surseoir à statuer sur la requête d’une société concernant l’annulation d’un permis de construire, en raison d’un vice relatif à la méconnaissance des prescriptions architecturales. La cour a constaté que le permis ne respectait pas les dispositions du cahier des prescriptions architecturales relatives aux percements de façades, ce qui constitue un vice régularisable. Elle a ordonné à la société de procéder à cette régularisation dans un délai de quatre mois..

Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon

Un administré a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour contester un permis de construire accordé par le maire de la commune de Saint-Pierre d’Albigny à une société, autorisant la construction de deux immeubles comprenant dix logements. Le tribunal a annulé cet arrêté le 17 octobre 2023, estimant que le permis méconnaissait les dispositions de l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

En réponse, la société a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et le rejet de la demande de l’administré. Elle a soutenu que le tribunal avait erré dans son interprétation des règles d’urbanisme, affirmant que le projet respectait les exigences du PLU. L’administré, quant à lui, a contesté la légalité du permis en invoquant des insuffisances dans le dossier de demande et des violations des règles d’urbanisme.

La commune, également partie au litige, a soutenu la position de la société, arguant que le tribunal avait mal interprété les dispositions du PLU. Lors de l’audience, il a été examiné si le permis de construire respectait les exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne l’implantation des constructions et les prescriptions architecturales.

La cour a constaté que, bien que le permis ait été entaché d’un vice relatif aux percements de façades, il était possible de régulariser cette situation sans modifier la nature du projet. En conséquence, la cour a décidé de surseoir à statuer, permettant à la société de corriger le vice dans un délai de quatre mois. Les conclusions des parties concernant les frais de justice ont également été suspendues jusqu’à la régularisation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’implantation des constructions en zone UAa ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Pierre d’Albigny, qui stipule : « En zone UAa : les constructions nouvelles devront respecter le front bâti défini par le bâti existant (…). » Cette disposition vise à créer un front bâti continu le long de la voie publique.

Quels sont les critères pour apprécier la légalité d’un permis de construire en cas d’insuffisance du dossier ?

Selon l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire doit comporter un plan de situation et un projet architectural comprenant des pièces spécifiques. L’article R. 431-10 précise que le projet architectural doit inclure un document graphique sur l’insertion du projet et des photographies de l’environnement. L’illégalité du permis ne peut être retenue que si les omissions ou inexactitudes du dossier ont faussé l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quelle est la portée des conditions d’exécution d’un permis de construire sur sa légalité ?

Les conditions d’exécution d’un permis de construire n’ont pas d’incidence sur sa légalité. Ainsi, même si l’implantation d’un immeuble porte atteinte à un mur ou à une clôture séparant le terrain d’assiette d’une parcelle voisine, cela ne remet pas en cause la légalité du permis de construire.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du permis de construire par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé le permis de construire en raison de la méconnaissance des dispositions du cahier des prescriptions architecturales relatives aux percements de façades. Il a constaté que les portes fenêtres étaient carrées et que les fenêtres comportant deux vitres étaient rectangulaires en largeur, ce qui contrevenait aux prescriptions stipulant que les percements doivent être rectangulaires et verticaux.

Quelle est la procédure à suivre en cas de vice entachant un permis de construire ?

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que le juge administratif peut surseoir à statuer si un vice entraînant l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisé. Le juge invite les parties à présenter leurs observations et fixe un délai pour la régularisation, qui ne doit pas bouleverser la nature du projet. Dans le cas présent, le vice relevé peut être régularisé par un arrêté du maire dans un délai de quatre mois.

🔎 Références

Décision : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Permis de construire
Texte intégral : CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03713, Inédit au recueil Lebon