Permis de construire contesté : analyse des irrégularités et recours administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX03226, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’illégalité d’un acte administratif ?

La décision stipule que l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit réglementaire ou non, ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. Pour un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux. En revanche, pour un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf si l’acte et la décision ultérieure constituent les éléments d’une même opération complexe.

Quels sont les critères de recevabilité d’une exception d’illégalité dans le cadre d’une autorisation d’occupation des sols ?

Il est précisé que l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols, car une autorisation d’occupation des sols délivrée sur l’un des lots issus d’une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n’est pas prise pour l’application de la décision par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir.

Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de permis de construire selon le code de l’urbanisme ?

Selon l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, la demande de permis de construire doit comprendre : a) les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente.

Quelle est la portée des inexactitudes dans le dossier de demande de permis de construire ?

La décision indique que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que si ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quels sont les critères de mesure de la hauteur maximale des constructions selon le règlement local d’urbanisme ?

L’article 10-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Anses d’Arlet stipule que « la hauteur de tout point d’une construction à l’exclusion d’ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder : – 8, 50 m en tout point en zone U3 ». La hauteur maximale des constructions est mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut de la construction, sans inclure certains ouvrages techniques.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet du moyen tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions ?

Il a été constaté que, selon les pièces du dossier et notamment les plans de coupes, la hauteur de la construction, mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu’au point le plus haut, est inférieure à 8,50 m. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme a été écarté.

Quelle est la règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques selon le règlement local d’urbanisme ?

L’article 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune des Anses d’Arlet stipule que les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m des voies et autres emprises publiques. La définition de « voie de desserte » est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée.

Quels éléments ont conduit au rejet du moyen tiré de la méconnaissance de la règle de recul par rapport à la voie publique ?

Il a été établi que la voie, comprise dans le terrain d’assiette du projet, est une servitude de passage consentie au bénéfice des fonds voisins et constitue un passage privé d’accès à la voie de desserte, auquel ne s’applique pas la règle de recul fixée à l’article 6 du règlement local d’urbanisme. Ainsi, le moyen a été écarté.

Quelle est la portée des prescriptions du guide de construction parasismique dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ?

Les époux C… ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaît les prescriptions du guide de construction parasismique des maisons individuelles, car de telles règles ne relèvent pas de celles dont l’autorisation d’urbanisme assure le respect. Elles se rapportent aux règles de construction faisant l’objet d’une attestation à fournir au soutien de la déclaration d’achèvement des travaux.