Refus de certificat de non-opposition : annulation et délivrance ordonnée – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 23VE02615, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable ?

La délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable est régie par l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». De plus, l’article R. 424-1 précise que « le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ».

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de certificat de non-opposition ?

Pour qu’une demande de certificat de non-opposition soit recevable, il est nécessaire que le demandeur ait déposé un dossier de déclaration préalable. L’article R. 423-23 du code de l’urbanisme indique que le délai d’instruction pour les déclarations préalables est d’un mois. Si aucune décision n’est notifiée dans ce délai, le silence de l’administration vaut décision de non-opposition.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’une décision de non-opposition ?

En cas de contestation d’une décision de non-opposition, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire de Médan, en considérant que le pli envoyé par le demandeur devait être considéré comme contenant un dossier de déclaration préalable, ce qui a conduit à une décision implicite de non-opposition.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’existence d’une déclaration préalable ?

Les éléments déterminants pour établir l’existence d’une déclaration préalable incluent la production par le demandeur d’une copie de son dossier de déclaration préalable, des courriers attestant de l’envoi de ce dossier, ainsi qu’une attestation de l’architecte confirmant l’envoi. Dans cette affaire, la commune de Médan n’a pas réussi à prouver qu’aucun dossier n’avait été déposé, ce qui a conduit à la reconnaissance de la validité de la déclaration préalable.

Quels sont les moyens de défense que peut invoquer la commune pour contester la délivrance d’un certificat de non-opposition ?

La commune peut invoquer plusieurs moyens de défense, tels que l’absence de dossier de déclaration préalable, le manque de connaissance des caractéristiques du projet, ou encore des allégations de fraude. Cependant, ces moyens doivent être étayés par des preuves suffisantes. Dans cette affaire, la cour a rejeté les arguments de la commune, considérant qu’elle n’avait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la communication du dossier de déclaration préalable.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de cette procédure ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, la cour a rejeté les conclusions de la commune de Médan présentées au titre de cet article, considérant qu’elle n’était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif.