Refus de permis de construire : contestation de l’autorité compétente et zonage urbanistique – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02778, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délégation de signature du maire ?

La délégation de signature du maire d’Aigues-Vives a été effectuée par un arrêté du 25 mai 2020, qui a été régulièrement publié et transmis en préfecture. Cette délégation habilitait le 4ème adjoint, chargé notamment de l’urbanisme, à signer « tous les documents, courriers et autorisations de permis de construire ». Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 16 juin 2021, portant refus de permis de construire, a été écarté.

Quels sont les critères pour déterminer la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme ?

L’autorité administrative doit vérifier que le projet soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) applicables. Selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, les règles définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures si elles sont nécessaires en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures ne peuvent pas constituer des dérogations aux règles du PLU, sauf si elles sont expressément prévues par les dispositions de la sous-section.

Quelle est la recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Le tribunal a jugé que la requête du demandeur, qui reproduit à l’identique la demande de première instance, est irrecevable. Cela signifie que le demandeur n’a pas présenté de nouveaux arguments ou éléments qui justifieraient une réexamination de la décision contestée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. La modification du plan cadastral n’a pas eu d’incidence sur la délimitation et le classement des zones prévues par le PLU. Les parcelles concernées ont été classées en zone Ud et zone Ap, et le projet empiétait sur la zone Ap, ce qui justifiait le refus de permis.
2. La modification de l’implantation du projet ne constituait pas une adaptation mineure, mais une dérogation à l’interdiction des constructions en zone Ap, ce qui n’était pas autorisé par le maire selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ce litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, ne peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la commune d’Aigues-Vives, n’étant pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une somme au titre des frais exposés par le demandeur. Au contraire, le tribunal a mis à la charge du demandeur une somme à verser à la commune.