Refus de titre de séjour : contestation des décisions administratives et recours possibles – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 25BX01407, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la composition de la formation de jugement des tribunaux administratifs ?

La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi ». L’article L. 222-1 précise que « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d’appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger ». L’article R. 222-18 indique que « Sauf lorsqu’ils relèvent d’un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres ».

Dans le cas présent, le jugement attaqué a été rendu par une formation de trois magistrats, ce qui écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en annulation d’une décision administrative ?

Les critères de recevabilité des conclusions en annulation d’une décision administrative sont fondés sur l’intérêt à agir. En l’espèce, le demandeur a réitéré ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Cependant, le jugement du tribunal administratif a déjà annulé cette décision, ce qui signifie que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt à faire appel du jugement sur ce point. Par conséquent, ces conclusions sont déclarées irrecevables.

Quelle est la portée juridique de l’annulation d’un arrêté d’expulsion sur le titre de séjour d’un étranger ?

L’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté d’expulsion fait revivre, à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir à cette date, le titre de séjour que l’expulsion avait abrogé. Cela permet, en principe, le retour de l’intéressé pendant toute la période de validité de ce titre, sans qu’il ait à solliciter de visa d’entrée sur le territoire. Toutefois, à l’expiration du titre ainsi remis en vigueur, son renouvellement est subordonné aux conditions prévues par la loi, qui tiennent à la nature dudit titre et au comportement de celui qui en était titulaire.

Quels sont les critères d’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre d’une demande de titre de séjour ?

Les critères d’appréciation de la menace à l’ordre public sont établis par l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ». L’autorité administrative doit examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, en tenant compte de sa situation individuelle, de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique, ainsi que de son intégration.

Dans le cas présent, le préfet a estimé que le demandeur représentait une menace grave pour l’ordre public en raison de ses condamnations pénales et du risque de récidive significatif constaté par une expertise psychiatrique.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de titre de séjour ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’ancienneté des condamnations pénales du demandeur, son comportement en détention, son âge, son état de santé, ainsi que l’absence de suivi psychologique ou thérapeutique depuis sa sortie de prison. La juridiction a également pris en compte la gravité des faits ayant motivé la condamnation pénale, le risque de récidive, et le fait que le demandeur ne justifie pas d’une insertion sociale en France, malgré la longueur de son séjour. Ces éléments ont conduit à conclure que la présence du demandeur en France représentait toujours une menace grave pour l’ordre public, justifiant le refus de délivrer un titre de séjour.