Remboursement de TVA : conditions et délais pour les demandes de restitution – CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02052, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les délais de réclamation pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui stipule que pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. En l’espèce, le versement de la taxe sur la valeur ajoutée a eu lieu en 2018, et la réclamation a été présentée le 17 mars 2021, soit au-delà du délai prévu.

Quels sont les critères pour qu’un événement puisse rouvrir le délai de réclamation selon l’article R. 196-1 ?

Selon l’article R. 196-1, seuls les événements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant, peuvent rouvrir le délai de réclamation. La demande de remboursement de la cliente ne constitue pas un tel événement, car elle vise à obtenir la réparation d’une erreur commise par le redevable de la taxe quant au lieu d’imposition de sa prestation.

Quelle est la portée de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales dans le cadre des réclamations fiscales ?

L’article L. 190 du livre des procédures fiscales précise que les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. En l’espèce, la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une réclamation au sens de cet article.

Quels moyens ont été soulevés par le demandeur et comment ont-ils été analysés par la juridiction ?

Le demandeur a soulevé plusieurs moyens, notamment une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que l’argument selon lequel la doctrine administrative admet qu’un assujetti de bonne foi puisse se créditer de la taxe sur la valeur ajoutée. La juridiction a rejeté ces moyens, considérant que le jugement attaqué ne souffrait pas d’irrégularité et que les références à la doctrine administrative ne modifiaient pas l’interprétation de la loi appliquée.

Quels éléments déterminants ont conduit la juridiction à rejeter la demande de remboursement ?

La juridiction a déterminé que la réclamation du demandeur était tardive, car elle avait été présentée au-delà du délai prévu par l’article R. 196-1. De plus, elle a conclu que la demande de remboursement ne pouvait pas être fondée sur l’émission de factures rectificatives, car celles-ci ne constituaient pas un événement au sens des dispositions applicables. Ainsi, la demande de remboursement a été rejetée en raison du non-respect des délais de réclamation.