🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 25PA04189, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 10 juin 2025, annulant la délibération contestée. En réponse, l’assemblée de la Polynésie française a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal s’était mépris sur la portée de la délibération et que celle-ci ne violait pas la répartition des compétences définie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. L’assemblée a demandé l’annulation du jugement et, à titre subsidiaire, la transmission du dossier au Conseil d’État pour un nouvel avis.
Le haut-commissaire a, quant à lui, conclu au rejet de la requête, arguant que le tribunal n’avait pas commis d’erreur dans son appréciation et que la délibération excédait les compétences de l’assemblée, en habilitant son président à représenter la collectivité dans des démarches qui relèvent de la compétence exclusive du président de la Polynésie française.
La Cour a examiné la régularité du jugement et la légalité de la délibération. Elle a conclu que la délibération en question excédait les pouvoirs du président de l’assemblée, qui ne peut agir qu’au nom de cette dernière et non de la collectivité. Par conséquent, la requête de l’assemblée de la Polynésie française a été rejetée, confirmant l’annulation de la délibération par le tribunal administratif.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la répartition des compétences entre le président de la Polynésie française et le président de l’assemblée de la Polynésie française ?
La règle de droit applicable est issue de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Selon l’article 64 de cette loi, « le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ». De plus, l’article 91 précise que « dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (…) / 25° Décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française ». L’article 137 dispose que « le président de l’assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l’assemblée » et qu’il « décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l’assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l’application des dispositions du 25° de l’article 91 ».
Quels sont les critères de légalité d’une délibération de l’assemblée de la Polynésie française ?
Les critères de légalité d’une délibération de l’assemblée de la Polynésie française incluent le respect de la répartition des compétences définie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En particulier, la délibération ne doit pas empiéter sur les compétences attribuées au président de la Polynésie française, notamment en matière de représentation de la collectivité. La délibération doit également respecter les dispositions relatives à la politique étrangère et à l’autodétermination, qui relèvent de la compétence de l’État.
Quelle est la motivation du tribunal administratif concernant la régularité du jugement ?
Le tribunal administratif a motivé sa décision en affirmant que l’assemblée de la Polynésie française ne pouvait pas soutenir que la délibération n’habilitait que le président de l’assemblée à représenter cette dernière. En effet, il a constaté que la délibération habilitait le président de l’assemblée à représenter la Polynésie française, ce qui excède les pouvoirs reconnus au président de l’assemblée par la loi organique. Ainsi, le tribunal a jugé que le jugement n’était pas irrégulier et a écarté le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la délibération contestée ?
Les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation de la délibération contestée incluent le fait que celle-ci habilitait le président de l’assemblée de la Polynésie française à agir en justice au nom de la Polynésie française, ce qui est contraire à la répartition des compétences établie par la loi organique. Le tribunal a souligné que seul le président de la Polynésie française a le pouvoir de représenter la collectivité, tandis que le président de l’assemblée ne peut agir qu’au nom de l’assemblée. Cette méconnaissance des compétences a été jugée suffisante pour justifier l’annulation de la délibération.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 25PA04189, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Collectivités territoriales — Compétences collectives
- Texte intégral : CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 25PA04189, Inédit au recueil Lebon