Responsabilité de la commune : sécurité des manifestations taurines et préjudices – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité de la commune

📘 L’essentiel

La responsabilité d’une commune peut être engagée en cas d’accident lors d’une manifestation publique, nécessitant la démonstration d’une faute dans l’organisation. Dans le cas d’une manifestation taurine, il est crucial de prouver que les mesures de sécurité étaient insuffisantes et que ces manquements ont causé le dommage. La cour a constaté que la victime, spectatrice, n’a pas fait preuve de vigilance, contribuant à l’accident. En l’absence de lien de causalité, la demande d’indemnisation a été rejetée..

Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon

Le 5 mars 2016, une manifestation taurine, dénommée « abrivado des plages », a été organisée par la commune du Grau-du-Roi sur la plage du Boucanet. Lors de cet événement, une spectatrice, âgée de 75 ans, a été percutée par un cheval, entraînant des blessures graves. En conséquence, elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes pour demander réparation des préjudices subis, arguant que la responsabilité de la commune était engagée en raison de fautes dans l’organisation et la sécurité de la manifestation.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement rendu le 1er décembre 2023. Insatisfaite, la spectatrice a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement, la réparation de ses préjudices, ainsi qu’une expertise pour évaluer l’étendue de ceux-ci. Elle a soutenu que la commune n’avait pas pris les mesures de sécurité adéquates, notamment en ce qui concerne la mise en place de barrières et la gestion des foules, et qu’elle n’avait pas commis de faute en tant que spectatrice.

En défense, la commune a contesté la qualité de spectatrice de l’appelante, affirmant qu’elle s’était placée sur le parcours de la manifestation, prenant ainsi un risque délibéré. La commune a également soutenu avoir respecté toutes les obligations de sécurité et que l’accident n’était pas lié à une faute de sa part. Elle a demandé le rejet de la requête et la condamnation de la spectatrice à payer des frais.

La cour a examiné les éléments de l’affaire et a conclu que la spectatrice, bien qu’elle ait été sur le parcours, avait conscience des risques encourus. De plus, il n’a pas été établi de lien de causalité entre les manquements allégués de la commune et l’accident. Par conséquent, la cour a rejeté la requête de la spectatrice, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité d’une commune lors d’une manifestation publique ?

La responsabilité d’une commune ne peut être engagée en cas d’accident survenu sur la voie publique au spectateur d’une manifestation traditionnelle que si est établie à la charge de cette collectivité l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs.

Quelles sont les conditions de la responsabilité pour faute dans l’organisation d’une manifestation publique ?

La responsabilité pour faute dans l’organisation d’une manifestation publique implique l’établissement d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, ainsi que dans la mise en œuvre des moyens de police destinés à assurer la sécurité des spectateurs.

Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité pour faute ?

La charge de la preuve de l’insuffisance des mesures de sécurité incombe à l’appelant, qui doit démontrer que les manquements allégués de la commune sont directement à l’origine de l’accident.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation ?

La juridiction a retenu que l’appelante, bien qu’elle ne participait pas au jeu, se trouvait sur le parcours de l’abrivado et avait conscience des risques associés à cette situation. De plus, il a été établi qu’elle n’a pas cherché à se réfugier derrière une barrière ou dans une zone de refuge pour éviter le choc, ce qui démontre un manque de vigilance et d’attention de sa part.

Quelle est la portée des prescriptions de l’arrêté municipal en matière de sécurité lors d’une manifestation ?

Les prescriptions de l’arrêté municipal doivent être suffisamment précises pour garantir la sécurité des spectateurs. Toutefois, même en cas de manquements à ces prescriptions, si aucun lien de causalité n’est établi entre ces manquements et l’accident, la responsabilité de la commune ne peut être engagée.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

🔎 Références

Décision : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité de la commune
Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL00203, Inédit au recueil Lebon