Restitution de biens archéologiques : incompétence de la juridiction administrative confirmée – CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA03430, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la propriété des découvertes archéologiques fortuites ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 531-16 du code du patrimoine, qui stipule que « les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l’Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l’article 716 du code civil. » Cet article précise que « la propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. »

Quels sont les critères de compétence des juridictions administratives et judiciaires dans ce litige ?

Le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour connaître de la demande de restitution ou d’indemnisation des biens, car il appartient aux seules juridictions judiciaires de déterminer le ou les propriétaires du bien découvert. Le tribunal a également noté que la qualité de propriétaire de M. B… avait été contestée par les services de l’Etat, ce qui a conduit à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette question.

Quelle est la condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la juridiction administrative ?

La condition de recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la juridiction administrative est qu’une demande préalable d’indemnisation ait été présentée. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de M. B… en raison de l’absence de demande préalable, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses conclusions sur ce fondement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution incluent l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande, le fait que la qualité de propriétaire de M. B… n’était pas reconnue de manière définitive par les autorités administratives, et que l’acte de cession signé par M. B… n’était pas opposable à l’administration. Le tribunal a également souligné que la décision de l’Etat de ne pas restituer les biens ne pouvait pas être contestée devant le tribunal administratif.

Quelle est la portée de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dans ce litige ?

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. Toutefois, le tribunal a jugé que le délai de jugement, même s’il n’était pas raisonnable, n’affectait pas la régularité du jugement. De plus, le tribunal a statué sur les demandes de M. B… sans omettre de répondre à celles-ci, et a jugé que le fait d’accueillir les moyens de défense du ministre de la culture ne révélait pas de partialité ou de discrimination.