🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/12/2025, 23NC00744, Inédit au recueil Lebon
La commune de Zellenberg a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a annulé l’arrêt de la cour d’appel en mars 2023, renvoyant l’affaire devant cette même cour. L’administrée a réitéré ses demandes d’annulation de l’arrêté et du jugement, tout en soutenant que le sursis à statuer était illégal, notamment en raison de l’absence de procédure contradictoire et de la méconnaissance des règles d’urbanisme.
La commune a répliqué en arguant que le plan local d’urbanisme avait été approuvé avant l’expiration du sursis, rendant la demande d’annulation sans objet. Elle a également soutenu que le sursis à statuer était justifié par la nature du terrain et le projet, qui risquait de compromettre l’exécution du futur plan d’urbanisme.
La cour a examiné la légalité du sursis à statuer, concluant que le maire avait agi dans le cadre de ses prérogatives, et que le projet de l’administrée était en effet susceptible de compromettre l’exécution du futur plan. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, lui imposant de verser des frais à la commune.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».
Quelles sont les conditions pour qu’un sursis à statuer soit opposé à une demande de permis de construire ?
Un sursis à statuer peut être opposé lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau plan local d’urbanisme permet de préciser la portée exacte des mesures projetées. Il doit également être établi que la construction envisagée est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur doivent être présentés dans le délai imparti, conformément à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense ».
Quelle est la portée de l’avis conforme du préfet dans le cadre d’une demande de permis de construire ?
L’avis conforme du préfet, bien qu’il soit requis pour certaines demandes, n’empêche pas le maire d’opposer un sursis à statuer. En effet, le maire n’est pas tenu de suivre un avis favorable du préfet et peut refuser d’accorder le permis de construire s’il estime disposer d’un motif légal de le faire, en vertu d’autres dispositions que celles ayant donné lieu à cet avis.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de permis de construire ?
La juridiction a retenu que la parcelle concernée est classée en zone naturelle et que le projet de construction est de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme, qui vise à limiter l’urbanisation nouvelle. Elle a également souligné que la nature et l’ampleur du projet, consistant en un bâtiment de trois logements, sont de nature à rompre le détachement visuel de la silhouette historique du village, ce qui justifie le sursis à statuer opposé par le maire.
Quelle est la conséquence d’un vice de procédure dans la décision de sursis à statuer ?
Un vice de procédure, tel que l’absence de procédure contradictoire avant l’opposition d’un sursis à statuer, peut être soulevé, mais il doit être fait dans le respect des délais de recevabilité. Dans ce cas, le moyen a été jugé irrecevable car soulevé après l’expiration du délai d’appel, ce qui entraîne son écartement.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/12/2025, 23NC00744, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Sursis à statuer — Sursis à statuer
- Texte intégral : CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/12/2025, 23NC00744, Inédit au recueil Lebon