Urbanisme : contestation d’un permis de construire pour piscine et abords – CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA02030, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prise en compte des abords maçonnés d’une piscine dans le calcul des marges de retrait par rapport aux limites séparatives ?

La juridiction a rappelé que, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, les abords maçonnés de la piscine et les équipements techniques qui constituent un tout indissociable avec la construction doivent être pris en compte par le service instructeur dans le calcul des marges de retrait par rapport aux limites séparatives. Cependant, les requérants n’ont pas précisé le moyen exact à propos duquel ils ont développé cette argumentation, ce qui a conduit à l’écartement de leur moyen.

Quelle est la procédure applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l’article R. 613-4 du code de justice administrative ?

Les requérants soutiennent que le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l’article R. 613-4 du code de justice administrative en n’ayant pas procédé à la réouverture de l’instruction après le dépôt d’un rapport d’expertise. Toutefois, la Cour a considéré que le dépôt de ce rapport était insusceptible d’exercer une influence sur le jugement du litige, écartant ainsi ce moyen.

Quels sont les critères de validité d’un jugement administratif en matière de motivation ?

Le jugement doit comporter les motifs pour lesquels le tribunal a considéré comme infondée l’argumentation des requérants. Cependant, la Cour a constaté que le tribunal avait répondu à l’argument soulevé par les requérants concernant la méconnaissance de l’article 2.2.3 du règlement du plan de prévention du risque inondation, ce qui a conduit à l’écartement de ce moyen.

Quelles sont les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie. Dans cette affaire, les requérants, étant la partie perdante, n’ont pas droit à l’application de cet article, ce qui a conduit à l’écartement de leurs conclusions fondées sur cet article.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement des moyens relatifs à la fraude dans la demande de permis de construire ?

Les requérants n’ont apporté aucun argument ou élément nouveau en appel permettant de remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal administratif sur le bien-fondé de leur moyen relatif à la fraude. Par conséquent, la Cour a écarté ce moyen en adoptant les motifs retenus par les premiers juges.

Quelle est la qualification juridique d’une piscine au regard des règles d’urbanisme ?

La Cour a précisé qu’une piscine constitue une « construction » au sens du règlement du plan local d’urbanisme. Toutefois, les dispositions de l’article UR 7, relatives à la distance des constructions par rapport aux limites séparatives, ne s’appliquent qu’aux constructions pourvues de façades et dont les dimensions dépassent significativement du sol, ce qui a conduit à l’écartement du moyen soulevé par les requérants.

Quels critères sont appliqués pour apprécier l’atteinte au caractère des lieux avoisinants selon l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ?

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme stipule que le projet peut être refusé si les constructions portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. La juridiction a constaté que la construction d’une piscine enterrée, non visible depuis l’espace public, n’était pas de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, écartant ainsi le moyen des requérants.