Urbanisme : contestation des déclarations préalables et conformité des travaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Conformité des travaux

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel rappelle que le dossier de déclaration préalable doit comporter les documents exigés par l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme. Une absence ou une insuffisance de documents n’entraîne l’illégalité de la décision de non-opposition que si cela fausse l’appréciation de la conformité du projet. En l’espèce, les déclarations préalables ont été jugées conformes, car les travaux projetés n’ont pas modifié l’aspect extérieur de manière significative. La cour a également écarté les allégations de fraude..

Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont contesté deux arrêtés pris par le maire de la commune de Coye-la-Forêt, qui ne s’étaient pas opposés à des déclarations préalables de travaux déposées par une autre administrée. Ces travaux concernaient la réfection partielle de la toiture et la rénovation des boiseries d’un ensemble immobilier. Les requérants ont demandé l’annulation de ces arrêtés, arguant que les dossiers de demande étaient incomplets et que les travaux avaient été obtenus par fraude.

Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande par un jugement du 21 novembre 2023, considérant que les déclarations préalables étaient conformes aux exigences du code de l’urbanisme. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’erreurs, notamment sur la prise en compte des transformations effectuées et sur la nécessité d’un permis de construire pour certains travaux.

En défense, l’administrée a demandé le rejet de la requête, affirmant que celle-ci était irrecevable et que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que des frais soient mis à la charge des requérants.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les déclarations préalables étaient valides, que les travaux n’avaient pas nécessité de permis de construire, et que les requérants n’avaient pas prouvé l’existence de manœuvres frauduleuses. En conséquence, la cour a rejeté la requête des administrés et a ordonné à ceux-ci de verser une somme à l’administrée au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les documents requis pour une déclaration préalable de travaux ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, qui stipule que le dossier joint à la déclaration comprend : un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante, et une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. En cas de projet visible depuis l’espace public ou situé dans un périmètre de site patrimonial remarquable, des documents supplémentaires sont également requis.

Quels sont les critères pour qu’une omission dans le dossier de déclaration préalable entache d’illégalité la décision de non-opposition ?

Une omission dans le dossier de déclaration préalable n’entache d’illégalité la décision de non-opposition que si les insuffisances, inexactitudes ou omissions ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quelle est la condition de recevabilité de la requête en annulation d’un jugement ?

La recevabilité de la requête en annulation d’un jugement est conditionnée par l’intérêt à agir du requérant. En l’espèce, le défendeur soutient que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, ce qui doit être examiné par la juridiction.

Quels sont les éléments déterminants pour évaluer la conformité des travaux à la réglementation applicable ?

Les éléments déterminants pour évaluer la conformité des travaux à la réglementation applicable incluent l’existence de documents graphiques et descriptifs dans le dossier de déclaration préalable, la préexistence des éléments à rénover, et l’absence de démolition non autorisée. La juridiction a constaté que les travaux déclarés ne portaient pas sur des modifications nécessitant un permis de construire, car ils ne créaient pas une surface de plancher excédant les seuils fixés par le code de l’urbanisme.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais de l’instance ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais de l’instance ne peuvent être mis à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance. En revanche, il est prévu que le demandeur soit condamné à verser une somme à l’intimé au titre des frais de l’instance, ce qui a été appliqué dans la décision.

🔎 Références

Décision : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Conformité des travaux
Texte intégral : CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/01/2026, 24DA00123, Inédit au recueil Lebon