Urbanisme : contestation du classement en zone UD4 et mixité sociale – CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00185, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le contenu d’un plan local d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. » Cette disposition impose que chaque élément du PLUi soit en cohérence avec les objectifs de développement durable et d’aménagement du territoire.

Quels sont les critères de validité des règles de constructibilité en zone UD4 ?

Les critères de validité des règles de constructibilité en zone UD4 sont définis par l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, qui précise que « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Ainsi, les règles doivent respecter les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, notamment en matière de limitation de l’étalement urbain et de préservation des espaces naturels.

Quelle est la procédure applicable pour contester une délibération approuvant un PLUi ?

La procédure applicable pour contester une délibération approuvant un PLUi est régie par le code de justice administrative, notamment par l’article L. 761-1, qui permet aux parties de demander la prise en charge des frais de justice. Le demandeur doit établir la recevabilité de sa requête en démontrant l’intérêt à agir et en respectant les délais de recours.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone UD4 ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone UD4 incluent l’analyse des caractéristiques du secteur, telles que la densité de construction, l’accessibilité aux transports en commun, et les risques naturels. Le tribunal a constaté que le classement de la parcelle cadastrée section AD n° 394 en zone UD4 était justifié par des considérations de préservation de l’espace naturel et de limitation de l’urbanisation, conformément aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

Quelle est la portée des dispositions relatives à la mixité sociale dans le PLUi ?

Les dispositions relatives à la mixité sociale dans le PLUi sont régies par l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, qui permet de délimiter des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements doit être affecté à des catégories définies. Dans le cas présent, le règlement impose qu’au moins 35 % des logements soient des logements locatifs sociaux dans les secteurs de mixité sociale, ce qui vise à répondre aux objectifs de mixité sociale et à résorber le déficit en logements sociaux dans la commune.

Quels sont les critères pour la protection des éléments du patrimoine bâti, paysager et écologique ?

Les critères pour la protection des éléments du patrimoine bâti, paysager et écologique sont établis par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui permet d’identifier et de localiser des éléments à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Le règlement du PLUi précise que les éléments identifiés doivent être protégés et que toute modification doit être précédée d’une déclaration préalable, garantissant ainsi leur conservation et leur mise en valeur.