Vérification fiscale : contestation des redressements et régularité des procédures – CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 23NC01577, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, conformément à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Toutefois, cette vérification n’est pas nécessairement entachée d’irrégularité si elle se déroule ailleurs, à condition qu’un accord ait été trouvé entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, et que la possibilité d’engager un débat oral et contradictoire demeure.

Quelles sont les conditions de validité d’un transfert de siège social ?

Selon l’article L. 123-9 du code de commerce, une personne assujettie à immatriculation ne peut opposer aux administrations publiques les faits et actes sujets à mention dans le registre du commerce que s’ils ont été publiés. En revanche, l’administration peut se prévaloir de ces faits même s’ils n’ont pas été publiés, à condition d’en avoir connaissance.

Quels sont les critères de la régularité de la procédure d’imposition ?

La régularité de la procédure d’imposition peut être contestée si le contribuable n’a pas eu la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, comme le stipule l’article L. 13 du livre des procédures fiscales. Il appartient au contribuable de prouver qu’il a été privé de cette possibilité.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ?

L’article L. 52 du livre des procédures fiscales impose que la vérification sur place des livres ou documents comptables ne puisse excéder trois mois pour certaines entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites prévues. Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux personnes morales qui détiennent des titres de placement ou de participation pour un montant total d’au moins 7 600 000 euros, selon l’article L. 52 A.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un avis de mise en recouvrement ?

L’article L. 256 du livre des procédures fiscales stipule que l’avis de mise en recouvrement doit être individuel et indiquer pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard. L’administration n’est pas tenue d’établir deux avis distincts pour les périodes antérieures et postérieures à la création d’un groupe fiscalement intégré.

Quels sont les critères de déductibilité des charges selon l’article 39 du code général des impôts ?

L’article 39 du code général des impôts précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, y compris les frais généraux. Pour qu’une charge soit déductible, elle doit être justifiée dans son principe et son montant, ce qui implique que le contribuable doit fournir des preuves suffisantes.

Quelle est la règle concernant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Selon l’article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. Le contribuable doit justifier du caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations facturées.

Quels sont les fondements des pénalités infligées par l’administration fiscale ?

Les pénalités infligées par l’administration fiscale, sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, sont justifiées en cas de manquement délibéré. Si le contribuable n’est pas fondé à contester les redressements, il ne peut pas non plus demander la décharge des pénalités qui en découlent.