Compétence pour délivrer un permis de construire

Dans cette affaire, une administrée a contesté un permis de construire délivré par le maire de la commune de Villedaigne à la société par actions simplifiée Akuo Western Europe and Overseas pour la création d’une centrale agrivoltaïque. L’administrée a saisi le tribunal administratif de Montpellier, demandant l’annulation de l’arrêté du 12 février 2024. Par un jugement du 28 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit l’administrée à interjeter appel.

Dans sa requête, l’administrée soutient qu’elle a un intérêt à agir, étant résidente à proximité du projet et exploitant des chambres d’hôtes. Elle conteste la compétence du maire pour délivrer le permis, arguant que ce dernier aurait dû être accordé par le préfet de l’Aude, en raison de la nature du projet, qui concerne la production d’électricité. De plus, elle affirme que le projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, malgré la proximité d’une zone Natura 2000, et que le permis a été délivré en violation des règles de prévention des risques d’inondation.

En défense, la société Akuo Western Europe and Overseas et la commune de Villedaigne ont demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administrée ne sont pas fondés. Elles ont également sollicité que des frais soient mis à la charge de l’administrée.

La cour a examiné la compétence du maire, concluant qu’il était légitime de délivrer le permis, car le projet ne constituait pas un ouvrage de production d’électricité au sens des dispositions applicables. Concernant l’évaluation environnementale, la cour a estimé que le projet ne nécessitait pas une telle évaluation, et que les mesures prises pour limiter l’impact environnemental étaient suffisantes. Enfin, la cour a jugé que le projet respectait les règles de prévention des risques d’inondation. En conséquence, la requête de l’administrée a été rejetée, tout comme les demandes de frais des parties défenderesses.