Plafonnement des dépenses en santé : conformité aux droits constitutionnels examinée

La décision du Conseil d’État rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si elle remplit trois conditions. Il est crucial de vérifier que la disposition contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Les dispositions contestées relatives au plafonnement des dépenses engagées par les établissements publics de santé n’ont pas été jugées comme portant atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier.

Dans cette affaire, la société de travail temporaire, en tant que demandeur, a saisi le Conseil d’État pour contester un arrêté du 5 septembre 2025. Cet arrêté fixait le plafond des dépenses engagées par les établissements publics de santé et les services sociaux pour des missions de travail temporaire, ainsi que les qualifications concernées. La société a également demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de certaines dispositions législatives aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le litige repose sur des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a modifié des articles du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles. Ces modifications stipulent qu’en cas d’écart significatif entre le coût d’un personnel temporaire et celui d’un professionnel permanent, les dépenses des établissements publics peuvent être plafonnées. La société requérante soutient que ces dispositions portent atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier et d’égal accès au service public, en raison de l’absence de critères précis pour la fixation des plafonds.

Cependant, le Conseil d’État a estimé que les allégations de la société concernant une éventuelle pénurie de personnel n’étaient pas étayées par des éléments probants. Il a également jugé que les atteintes aux principes invoqués ne constituaient pas une question nouvelle ou sérieuse. Par conséquent, le Conseil a décidé de ne pas transmettre la question au Conseil constitutionnel, concluant qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société de travail temporaire. La décision a été rendue le 5 février 2026.

Le plafonnement des dépenses engagées par les établissements publics de santé peut-il être considéré comme une atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier et d’égal accès au service public ?

La décision du Conseil d’État rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si elle remplit trois conditions, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Il est crucial de vérifier que la disposition contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. En l’espèce, les dispositions contestées relatives au plafonnement des dépenses engagées par les établissements publics de santé n’ont pas été jugées comme portant atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier ou d’égal accès au service public. Les allégations de pénurie de personnel, bien que soulevées, n’ont pas été étayées par des éléments probants. Ainsi, le Conseil d’État a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC, considérant que les griefs soulevés n’étaient pas sérieux. Cette décision souligne l’importance d’une argumentation solide et documentée pour soutenir une QPC.

• Modifications apportées par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, notamment l’article 70, qui a modifié le second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique et rétabli l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles.
• Dispositions stipulant qu’en cas d’écart significatif entre le coût d’un personnel temporaire et celui d’un professionnel permanent, les dépenses des établissements publics peuvent être plafonnées.
• Absence de critères précis pour la fixation des plafonds, des postes pris en considération pour le calcul du coût de l’emploi d’un professionnel permanent, et des contours des spécificités territoriales.
• Allégations de la société Cercle intérim concernant une éventuelle pénurie de personnel non étayées par des éléments probants.
• Conclusion du Conseil d’État sur le fait que les atteintes aux principes de continuité du service public hospitalier et d’égal accès au service public ne constituent pas une question nouvelle ou sérieuse.

La décision du Conseil d’État de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société de travail temporaire, en tant que demandeur, voit ses arguments rejetés, ce qui limite ses possibilités de contestation des plafonds de dépenses. D’autre part, l’État, en tant que défendeur, maintient la légalité des dispositions contestées, renforçant ainsi son cadre réglementaire.

• Rejet des arguments de la société de travail temporaire concernant la conformité des plafonds de dépenses.
• Maintien de la légalité des dispositions législatives en matière de plafonnement des dépenses.
• Possibilité pour l’État de continuer à appliquer les plafonds sans modifications.
• Impact sur la stratégie de la société de travail temporaire pour contester d’autres réglementations similaires.
• Conséquences financières pour les établissements publics de santé en matière de gestion budgétaire.
• Renforcement de la position de l’État face à d’éventuelles futures contestations similaires.

À faire

• Vérifier l’applicabilité de la disposition contestée au litige.
• Documenter les allégations avec des éléments probants.
• Évaluer si la question soulevée est nouvelle ou sérieuse.
• Préparer une argumentation solide et structurée.
• Consulter les modifications législatives pertinentes (loi n° 2025-199).

À éviter

• Soumettre une QPC sans preuves suffisantes.
• Ignorer les critères de transmission de la QPC.
• Présenter des griefs jugés non sérieux par le Conseil d’État.
• Omettre de respecter les principes de continuité et d’égal accès.
• Se baser sur des allégations non étayées concernant le personnel.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur ?

La règle de droit applicable est énoncée au premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui stipule que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ». Pour que le Conseil constitutionnel soit saisi, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sont les suivantes : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Quels sont les critères de fixation des plafonds des dépenses engagées par les établissements publics de santé ?

Les critères de fixation des plafonds des dépenses engagées par les établissements publics de santé sont énoncés dans le second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique et l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles. Ces articles prévoient que, lorsqu’il existe un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées est plafonné, en tenant compte des spécificités territoriales.

Quels moyens a soulevés le demandeur concernant la conformité des dispositions législatives aux principes de continuité du service public ?

Le demandeur soutient que les dispositions du second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles méconnaissent les principes de continuité du service public hospitalier, d’égal accès au service public et de protection de la santé publique. Il argue que le législateur n’a pas fixé de critères précis pour la fixation des plafonds, les postes pris en compte pour le calcul du coût de l’emploi d’un professionnel permanent, ou les spécificités territoriales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que les allégations du demandeur concernant le plafonnement des dépenses n’étaient pas étayées par des éléments suffisants pour établir une pénurie de personnels. Elle a également noté que l’objectif du législateur était de diminuer le coût des prestations et d’inciter les professionnels à exercer de manière permanente. En conséquence, l’atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier et d’égal accès au service public n’a pas été considérée comme sérieuse, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur.