Le Conseil d’État précise que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent exclusivement des tribunaux administratifs. En revanche, les demandes d’indemnisation pour préjudice, telles que celles liées à l’insuffisance des cotisations de retraite, peuvent faire l’objet d’un appel, indépendamment du montant demandé.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Litiges pensions retraite relèvent des tribunaux administratifs exclusivement.
- Demandes indemnitaires non liées aux pensions peuvent faire l’objet d’appel.
- Insuffisance cotisations retraite n’est pas un litige en matière de pensions.
- Jugement rejetant demande d’indemnisation n’est pas en dernier ressort.
- Qualification des demandes détermine la juridiction compétente.
- Notification de décision doit être faite aux parties et cour d’appel.
Contexte de l’affaire
L’administrée a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du jugement et la condamnation de la commune de Cachan à verser une somme à son avocat. Les faits de l’affaire remontent à la période où l’administrée a été employée comme adjointe administrative au sein de la commune de Cachan, de 1975 à 2005. Elle a été mise en disponibilité pour convenances personnelles, puis maintenue en disponibilité d’office malgré plusieurs demandes de réintégration, alors que des postes vacants étaient disponibles. En 2004, la commune a versé une allocation pour perte d’emploi à l’administrée, et en 2009, un protocole transactionnel a été signé pour indemniser les préjudices liés à sa non-réintégration.
En décembre 2021, l’administrée a demandé la revalorisation de sa retraite, mais cette demande a été rejetée par la commune. Le tribunal administratif de Melun a également rejeté sa demande d’indemnisation, considérant que celle-ci ne relevait pas d’un litige en matière de pensions de retraite. Le Conseil d’État a précisé que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions de retraite, mais que la demande d’indemnisation ne relevait pas de cette compétence. Par conséquent, le recours de l’administrée a été considéré comme un appel, et le jugement a été attribué à la cour administrative d’appel de Paris.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence exclusive des tribunaux administratifs pour les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics.
- Nature de la demande d’indemnisation ne relevant pas d’un litige en matière de pensions de retraite.
- Montant des indemnités demandées dépassant le seuil de 10 000 euros, mais ne relevant pas des dispositions sur les pensions de retraite.
- Rejet des conclusions indemnitaires par le tribunal administratif n’intervenant pas en premier et dernier ressort.
- Qualification de la demande comme un appel et non un pourvoi en cassation.
- Notification de la décision aux parties concernées et à la cour administrative d’appel compétente.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 10 septembre 1991 mettant Mme A… en disponibilité pour convenances personnelles.
- Arrêté du 26 octobre 2004 versant à Mme A… une somme de 18 427,76 euros correspondant à l’allocation pour perte d’emploi.
- Ordonnance du 7 août 2007 condamnant la commune de Cachan à verser à Mme A… une provision de 20 000 euros pour préjudice non sérieusement contestable.
- Protocole transactionnel signé le 23 novembre 2009 entre la commune de Cachan et Mme A… pour indemniser les préjudices subis.
- Courrier du 2 décembre 2021 adressé à la commune de Cachan demandant la revalorisation de la retraite.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui conteste le jugement du tribunal administratif, a désormais la possibilité de faire appel devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui pourrait influencer le montant de l’indemnisation qu’il pourrait obtenir. De son côté, la commune, en tant que défendeur, doit se préparer à justifier ses décisions et à défendre ses intérêts devant une juridiction supérieure.
- Le demandeur peut présenter de nouveaux arguments et preuves pour soutenir sa demande d’indemnisation.
- La commune doit rassembler des éléments de défense pour justifier l’insuffisance des cotisations de retraite.
- Les délais de procédure peuvent être prolongés en raison de l’appel, retardant ainsi la résolution finale du litige.
- Les frais d’avocat et les dépens peuvent augmenter pour les deux parties en raison de la nouvelle instance.
- Le jugement de la cour administrative d’appel pourrait établir un précédent pour des cas similaires à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la nature de la demande d’indemnisation.
- Qualifier la demande comme un appel si elle ne relève pas des pensions.
- Notifier la décision aux parties concernées.
- Informer la cour administrative d’appel compétente.
- Respecter les délais de recours pour l’appel.
À éviter
- Confondre litiges en matière de pensions et demandes indemnitaires.
- Omettre de qualifier correctement la nature de la demande.
- Ne pas respecter les procédures de notification.
- Attendre trop longtemps pour former un recours.
- Ignorer les seuils de compétence des juridictions.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de recours contre les décisions des tribunaux administratifs concernant les pensions de retraite des agents publics ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, ainsi que sur les litiges indemnitaires se rapportant à de tels litiges, quel que soit le montant des indemnités demandées.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif en matière indemnitaire ?
Les conditions de recevabilité d’un recours en appel sont déterminées par l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En matière indemnitaire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges se rapportant aux pensions de retraite des agents publics. En vertu de l’article R. 222-14, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1 est fixé à 10 000 euros. Si la demande d’indemnité dépasse ce montant, le jugement n’est pas en premier et dernier ressort, permettant ainsi l’appel.
Quelle est la qualification juridique des demandes d’indemnisation en lien avec les pensions de retraite des agents publics ?
La qualification juridique des demandes d’indemnisation en lien avec les pensions de retraite des agents publics est précisée par l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui établit que les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Les demandes d’indemnisation qui ne relèvent pas d’un litige en matière de pensions de retraite, comme celles concernant des préjudices liés à des erreurs administratives, peuvent être soumises à la cour administrative d’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions indemnitaires du demandeur ?
La juridiction a retenu que la demande d’indemnisation du demandeur, qui visait à obtenir réparation pour un préjudice résultant de l’insuffisance des cotisations de retraite versées pendant une période de disponibilité d’office, ne relevait pas d’un litige en matière de pensions de retraite. Par conséquent, le jugement du tribunal administratif de Melun, en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires, n’est pas intervenu en premier et dernier ressort, permettant ainsi à l’appelant de contester ce jugement devant la cour administrative d’appel.
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Lecture du
mardi
30 décembre 2025
RapporteurM. Didier Ribes / Rapporteur publicM. Nicolas Labrune
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande du 2 décembre 2021 tendant à la » revalorisation de ses droits à la retraite » et, d’autre part, de condamner la commune de Cachan à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par une ordonnance n° 2205288 du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la demande de Mme A….
Par un jugement n° 2204643 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
- d’annuler ce jugement ;
- de mettre à la charge de la commune de Cachan une somme de 4 000 euros à verser à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme A… ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A… a été employée en qualité d’adjointe administrative titulaire au sein de la commune de Cachan du 1er juillet 1975 au 1er janvier 2005. Par un arrêté du 10 septembre 1991, elle a été mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an allant du 27 septembre 1991 au 26 septembre 1992. A l’issue de cette période, Mme A… a été maintenue en disponibilité d’office jusqu’au 10 mai 2004, en dépit de plusieurs demandes de réintégration, alors que plusieurs emplois correspondant à son grade avaient été déclarés vacants par la commune au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France. Par un arrêté du 26 octobre 2004, le maire de Cachan a décidé de verser à Mme A… une somme de 18 427,76 euros correspondant à l’allocation pour perte d’emploi, pour une durée de 912 jours à compter du 27 septembre 1992. Puis, par une ordonnance du 7 août 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné la commune de Cachan à verser à Mme A… une provision de 20 000 euros à raison du préjudice non sérieusement contestable qu’elle avait subi du fait de sa non réintégration dans les services communaux. Enfin, le 23 novembre 2009, la commune de Cachan et Mme A… ont signé un protocole transactionnel ayant pour objet l’indemnisation, pour un montant global et forfaitaire de 90 000 euros, de l’ensemble des préjudices subis par l’intéressée du fait de sa non réintégration dans les services de la commune de Cachan pour la période du 26 septembre 1992 au 10 mai 2004. Par un courrier du 2 décembre 2021 adressé à la commune de Cachan, Mme A… a demandé la revalorisation du montant de sa retraite mensuelle. Par un jugement du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme A… tendant, d’une part, à l’annulation de la décision par laquelle le maire de Cachan a rejeté sa demande de revalorisation de ses droits à la retraite et, d’autre part, à la condamnation de la commune de Cachan à lui verser une somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi. Eu égard aux moyens soulevés, Mme A… doit être regardée comme contestant ce jugement uniquement en tant qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires.
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : » Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (…) « . En vertu de l’article R. 222-14, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, ainsi que sur les litiges indemnitaires se rapportant à de tels litiges, quel que soit le montant des indemnités demandées.
4. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que Mme A… a demandé à celui-ci de condamner la commune de Cachan à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, par la faute de la commune, en raison de l’absence de prise en compte dans le protocole transactionnel du préjudice résultant de l’insuffisance des cotisations de retraite versées par la commune pendant la période où elle a été irrégulièrement maintenue en disponibilité d’office. Une telle demande ne relevant pas d’un litige en matière de pensions de retraite, le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun, en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A…, n’est pas intervenu en premier et dernier ressort. Par suite, le recours formé par Mme A…, tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun en tant seulement qu’il a rejeté ses conclusions indemnitaires, présente le caractère d’un appel dont le jugement doit être attribué à la cour administrative d’appel de Paris, par application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme A… est attribué à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Cachan et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris.
ECLI:FR:CECHS:2025:504166.20251230
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 7ème chambre, 30/12/2025, 504166, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fonction publique — Revalorisation des droits — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.