Hébergement d’urgence pour familles en situation précaire : recours et solutions disponibles

La requête en référé présentée devant le Conseil d’Etat a été rejetée en raison de l’incompétence de cette juridiction pour connaître en premier ressort des mesures d’urgence liées à une expulsion. La demande d’hébergement d’urgence avant l’expulsion ne relève pas de cette compétence, car elle est liée à une ordonnance d’expulsion émise par le tribunal administratif. Il est crucial pour les praticiens de vérifier la compétence de la juridiction saisie avant de formuler une demande en référé.

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, une administrée demande au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution d’une ordonnance d’expulsion émise par le tribunal administratif de Montpellier. Elle sollicite également une injonction à l’encontre du préfet de l’Hérault pour qu’il lui assure un hébergement d’urgence immédiat avec sa fille de quatre ans avant toute mesure d’expulsion. L’administrée fait valoir que l’urgence est manifeste, son expulsion étant prévue pour le 30 décembre 2025, ce qui la mettrait, elle et sa fille, dans une situation de grande précarité, sans famille ni soutien financier en France.

L’administrée soutient que l’exécution de l’expulsion, sans qu’un hébergement d’urgence soit organisé, constituerait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant. Le juge des référés du Conseil d’État, en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été gravement atteinte par une personne morale de droit public.

Cependant, le juge des référés rappelle que pour être régulièrement saisi, le litige principal doit relever de la compétence directe du Conseil d’État. En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion a été émise par le tribunal administratif de Montpellier, et la requête de l’administrée ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en premier ressort. Par conséquent, la requête est rejetée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

La demande d’hébergement d’urgence avant une expulsion peut-elle être examinée par le juge des référés du Conseil d’État malgré l’incompétence de cette juridiction pour connaître en premier ressort des mesures d’urgence liées à une ordonnance d’expulsion émise par un tribunal administratif ?

La requête en référé présentée devant le Conseil d’Etat a été rejetée en raison de l’incompétence de cette juridiction pour connaître en premier ressort des mesures d’urgence liées à une expulsion. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, mais cela ne s’applique que si le litige principal relève de la compétence directe du Conseil d’Etat. En l’espèce, la demande d’hébergement d’urgence avant l’expulsion ne relève pas de cette compétence, car elle est liée à une ordonnance d’expulsion émise par le tribunal administratif. L’article L. 522-3 permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable. Ainsi, il est crucial pour les praticiens de vérifier la compétence de la juridiction saisie avant de formuler une demande en référé, afin d’éviter un rejet pour incompétence. La solution souligne également l’importance de la procédure d’expulsion et des recours possibles devant le tribunal administratif, qui doit être envisagée avant d’initier une action en référé.

• Ordonnance du 12 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, enjoignant à Mme B… d’évacuer le logement n° 607.
• Absence de famille et de soutien financier en France, mettant en danger l’hébergement de Mme B… et de sa fille.
• Référence à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, concernant l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Conditions climatiques hivernales menaçant la sécurité de Mme B… et de sa fille en cas d’expulsion.
• Application des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative concernant la compétence du Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État de rejeter la requête de la demandeuse a des conséquences significatives pour chacune des parties impliquées. Pour la demandeuse, cela signifie qu’elle doit faire face à l’expulsion imminente sans garantie d’hébergement d’urgence, tandis que l’autorité administrative peut procéder à l’expulsion sans entrave. Cette situation souligne l’importance de la compétence juridictionnelle dans les demandes d’urgence.

• Expulsion imminente de la demandeuse et de sa fille.
• Absence d’hébergement d’urgence garanti, augmentant le risque de précarité.
• Renforcement de la position de l’autorité administrative dans l’exécution de l’ordonnance d’expulsion.
• Possibilité pour la demandeuse de chercher d’autres recours devant le tribunal administratif.
• Impact sur la réputation et la responsabilité de l’autorité en matière de protection des droits des familles.
• Conséquences financières potentielles pour la demandeuse en cas de perte de logement.

À faire

• Vérifier la compétence de la juridiction avant de déposer une requête en référé.
• Consulter le tribunal administratif pour les recours liés à l’expulsion.
• Évaluer la condition d’urgence selon les critères du code de justice administrative.
• Documenter les risques pour la sécurité en cas d’expulsion (conditions climatiques, etc.).
• Se référer à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant pour les demandes d’hébergement.

À éviter

• Déposer une requête en référé sans vérifier la compétence du Conseil d’État.
• Ignorer les délais de recours devant le tribunal administratif.
• Présenter une demande manifestement irrecevable au juge des référés.
• Omettre de prouver l’absence de soutien financier ou familial.
• Ne pas justifier l’urgence de la situation dans la requête.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé administratif pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat incluent la nécessité que le litige principal soit de la compétence directe du Conseil d’Etat. En vertu de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut être saisi en premier et dernier ressort que si le litige auquel se rattache la mesure d’urgence relève de sa compétence.

Quels sont les critères d’urgence pour justifier une demande de référé ?

Le critère d’urgence est justifié lorsque la demande est fondée sur une situation menaçant une liberté fondamentale. Dans le cas présent, le demandeur soutient que son expulsion imminente, prévue pour le 30 décembre 2025, la mettrait dans une situation de grande précarité, ce qui pourrait constituer une atteinte grave à ses droits et à ceux de son enfant.

Quelle est la portée de l’article L. 522-3 du code de justice administrative concernant le rejet d’une requête ?

L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Cela signifie que le juge peut se prononcer rapidement sur la recevabilité de la requête sans avoir à examiner le fond du dossier.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête du demandeur ?

Le rejet de la requête du demandeur est fondé sur le fait que la demande d’hébergement d’urgence ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat en premier ressort, car elle est liée à une ordonnance d’expulsion émise par le tribunal administratif de Montpellier. Ainsi, la requête ne satisfait pas aux conditions de compétence et d’urgence requises par les articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.