Le rejet d’une requête en référé souligne les limites de la compétence judiciaire en matière de relations internationales et d’actions diplomatiques. L’absence de précision dans les demandes et le non-respect des conditions d’urgence peuvent entraîner un refus sans instruction, rappelant ainsi l’importance d’une formulation rigoureuse des requêtes.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête en référé pour absence de compétence.
- Article L. 522-3 permet rejet sans instruction.
- Demandes doivent être précises et claires.
- Éviter questions de politique étrangère en référé.
- Établir lien avec liberté fondamentale en cas d’urgence.
Contexte de l’affaire
La société a justifié son intérêt à agir par le statut de son fondateur, qui se présente comme lanceur d’alerte et expert en analyse des risques humanitaires. Elle a également soutenu que la situation à Gaza était d’une urgence telle qu’elle exposait la population civile à des risques vitaux, aggravés par des restrictions à l’acheminement de l’aide humanitaire. Selon EvidenceBank, ces circonstances constituaient une atteinte grave au droit à la vie et à la dignité humaine.
Cependant, le juge des référés a considéré que les demandes de la société dépassaient les compétences de la juridiction administrative, notamment en ce qui concerne la conduite des relations internationales. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a estimé que la requête ne remplissait pas les conditions d’urgence requises et a donc décidé de la rejeter dans son intégralité. L’ordonnance a été notifiée à la société EvidenceBank le 6 janvier 2026, marquant ainsi la fin de cette procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de compétence du juge des référés pour ordonner des mesures ayant une portée générale sur les relations internationales.
- Les conclusions de la requête excèdent les prérogatives du juge, qui ne peut intervenir dans la conduite des relations internationales.
- La demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
- La condition d’urgence n’est pas remplie pour les mesures demandées.
- Les demandes formulées manquent de clarté et de spécificité, rendant leur examen difficile.
- Les mesures sollicitées ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- La requête enregistrée le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
- Le statut de M. B… A…, fondateur de la société EvidenceBank, en tant que lanceur d’alerte public et expert en analyse des risques humanitaires.
- Les allégations concernant la dégradation brutale et immédiate de la situation humanitaire à Gaza.
- Les restrictions persistantes à l’acheminement d’aide humanitaire à Gaza.
- Les références à l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la dignité humaine.
Conséquences pratiques
La décision du juge des référés de rejeter la requête de la société spécialisée dans l’analyse des risques humanitaires a des conséquences significatives pour les parties concernées. D’une part, la société ne pourra pas obtenir les mesures demandées pour améliorer l’accès humanitaire à Gaza, ce qui limite son action en tant que lanceur d’alerte. D’autre part, l’État français conserve sa marge de manœuvre dans la gestion de ses relations internationales sans intervention judiciaire.
- Rejet de la requête, empêchant toute action judiciaire immédiate pour l’amélioration de l’accès humanitaire.
- Maintien de la politique étrangère de l’État sans contraintes imposées par le juge.
- Possibilité pour l’État de continuer ses opérations d’exportation sans interruption.
- Impact sur la crédibilité de la société en tant que lanceur d’alerte, pouvant affecter ses futures actions.
- Absence de suivi judiciaire sur les démarches humanitaires demandées, limitant la transparence.
- Conséquences potentielles sur le financement et le soutien des initiatives humanitaires par des acteurs privés ou publics.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence du juge des référés pour la demande.
- Formuler des demandes précises et claires.
- Établir un lien avec une liberté fondamentale en cas d’urgence.
- Documenter les allégations avec des preuves concrètes.
- Respecter les délais de dépôt des requêtes.
À éviter
- Éviter les demandes portant sur des questions de politique étrangère.
- Ne pas soumettre des requêtes manifestement irrecevables.
- Éviter les formulations vagues ou ambiguës.
- Ne pas ignorer la condition d’urgence requise.
- Éviter de demander des mesures ayant une portée générale sur les relations internationales.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé administratif selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative ?
Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
Quels sont les critères déterminants pour apprécier l’urgence dans une demande de référé ?
L’urgence est appréciée par le juge des référés en fonction de la dégradation de la situation humanitaire, qui expose la population civile à un risque vital et avéré, ainsi que des restrictions persistantes à l’acheminement d’aide humanitaire. Ces éléments doivent justifier la nécessité d’une intervention rapide pour sauvegarder une liberté fondamentale.
Quelle est la portée des conclusions demandées par le demandeur en matière de relations internationales ?
Les conclusions demandées par le demandeur ont une portée générale qui excède les pouvoirs du juge des référés, car elles ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France. Cela signifie que le juge ne peut pas ordonner des mesures qui relèvent de la politique étrangère de l’État.
Quels éléments ont conduit le juge à rejeter la requête du demandeur ?
Le juge a rejeté la requête du demandeur en considérant que les conclusions sollicitées excédaient les compétences du juge des référés et que la demande ne remplissait pas les conditions d’urgence requises par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge a également noté que les mesures demandées étaient liées à des questions de relations internationales, ce qui ne relevait pas de sa compétence.
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Lecture du
mardi
06 janvier 2026
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société EvidenceBank demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
- d’enjoindre à l’Etat français d’exercer sans délai toutes démarches diplomatiques, juridiques et opérationnelles relevant de sa compétence afin de contribuer effectivement à l’amélioration de l’accès humanitaire à la population civile de Gaza et d’en assurer la traçabilité écrite et vérifiable ;
- d’enjoindre à l’Etat français de suspendre, à titre conservatoire, toute autorisation d’exportation, de transit ou de soutien matériel en matière d’armement et de technologies militaires à destination d’Israël ;
- d’enjoindre à l’Etat français d’initier et de coordonner un mécanisme humanitaire structuré, pouvant prendre la forme d’un fonds humanitaire dédié ou de tout autre dispositif financier approprié, destiné à l’acheminement, à la distribution et à la protection de l’aide à la population civile de Gaza, d’assortir ce mécanisme de garanties de traçabilité et de neutralité et d’y associer, sur une base volontaire ou conditionnelle, les acteurs économiques et financiers relevant de la juridiction ou de l’influence de l’Etat français ;
- d’enjoindre à l’Etat français de communiquer l’ensemble des documents, notes, analyses, échanges et évaluations existants relatif à l’appréciation par l’Etat français de la situation humanitaire à Gaza, aux décisions, abstentions, maintiens ou renouvellements d’autorisations en matière d’exportation, de transit ou de soutien matériel en matière d’armement et de technologies militaires et aux démarches entreprises, différées ou non entreprises en vue de l’amélioration de l’accès humanitaire ;
- de désigner une autorité administrative chargée du suivi, de la coordination et du reporting des mesures ordonnées par le juge afin d’en assurer la mise en œuvre effective, traçable et continue ;
- d’enjoindre à l’Etat français de diligenter un audit interne de cohérence et de traçabilité portant sur la participation directe ou indirecte des institutions de l’Etat et des entreprises relevant de sa juridiction ou de son contrôle à des activités liées au conflit à Gaza sur la période 2023-2025 ;
- d’ordonner l’exécution immédiate des mesures sollicitées ou, en tout état de cause, de dire qu’un commencement d’exécution devra intervenir dans un délai n’excédant pas deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Elle soutient que :
- son fondateur, M. B… A…, justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de lanceur d’alerte public et de fondateur d’une structure spécialisée dans l’analyse des risques humanitaires et de gouvernance ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, la situation humanitaire à Gaza connaît une dégradation brutale et immédiate, exposant la population civile à un risque vital et avéré et, d’autre part, cette situation est aggravée par des restrictions persistantes à l’acheminement d’aide humanitaire ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à la dignité humaine.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
- La société EvidenceBank demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat en premier lieu, d’exercer sans délai toutes démarches diplomatiques, juridiques et opérationnelles relevant de sa compétence afin de contribuer effectivement à l’amélioration de l’accès humanitaire à la population civile de Gaza, en deuxième lieu, de suspendre toute autorisation d’exportation, de transit ou de soutien matériel en matière d’armement et de technologies militaires à destination d’Israël, en troisième lieu, de communiquer l’ensemble des documents, notes, analyses, échanges et évaluations existants relatif à l’appréciation par l’Etat français de la situation humanitaire à Gaza, aux décisions en matière d’exportation, de transit ou de soutien matériel en matière d’armement et de technologies militaires et aux démarches entreprises, différées ou non entreprises en vue de l’amélioration de l’accès humanitaire et, en dernier lieu, de diligenter un audit interne de cohérence et de traçabilité portant sur la participation directe ou indirecte des institutions de l’Etat et des entreprises relevant de sa juridiction ou de son contrôle à des activités liées au conflit à Gaza. Toutefois, de telles conclusions ont une portée générale excédant les pouvoirs du juge des référés et ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.
Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de la société EvidenceBank doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société EvidenceBank est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la EvidenceBank.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Signé : Christophe Chantepy
ECLI:FR:CEORD:2026:510900.20260106
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2026, 510900, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Obligations de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.