Plafonnement des dépenses en santé : conformité aux droits constitutionnels examinée – Conseil d’État, 5ème chambre, 05/02/2026, 509586, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur ?

La règle de droit applicable est énoncée au premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui stipule que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ». Pour que le Conseil constitutionnel soit saisi, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité sont les suivantes : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Quels sont les critères de fixation des plafonds des dépenses engagées par les établissements publics de santé ?

Les critères de fixation des plafonds des dépenses engagées par les établissements publics de santé sont énoncés dans le second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique et l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles. Ces articles prévoient que, lorsqu’il existe un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées est plafonné, en tenant compte des spécificités territoriales.

Quels moyens a soulevés le demandeur concernant la conformité des dispositions législatives aux principes de continuité du service public ?

Le demandeur soutient que les dispositions du second alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l’article L. 313-23-3 du code de l’action sociale et des familles méconnaissent les principes de continuité du service public hospitalier, d’égal accès au service public et de protection de la santé publique. Il argue que le législateur n’a pas fixé de critères précis pour la fixation des plafonds, les postes pris en compte pour le calcul du coût de l’emploi d’un professionnel permanent, ou les spécificités territoriales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que les allégations du demandeur concernant le plafonnement des dépenses n’étaient pas étayées par des éléments suffisants pour établir une pénurie de personnels. Elle a également noté que l’objectif du législateur était de diminuer le coût des prestations et d’inciter les professionnels à exercer de manière permanente. En conséquence, l’atteinte aux principes de continuité du service public hospitalier et d’égal accès au service public n’a pas été considérée comme sérieuse, ce qui a conduit au rejet des moyens soulevés par le demandeur.