Retraite des agents publics : revalorisation des droits et recours indemnitaire – Conseil d’État, 7ème chambre, 30/12/2025, 504166, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de recours contre les décisions des tribunaux administratifs concernant les pensions de retraite des agents publics ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics, ainsi que sur les litiges indemnitaires se rapportant à de tels litiges, quel que soit le montant des indemnités demandées.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en appel contre un jugement du tribunal administratif en matière indemnitaire ?

Les conditions de recevabilité d’un recours en appel sont déterminées par l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En matière indemnitaire, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges se rapportant aux pensions de retraite des agents publics. En vertu de l’article R. 222-14, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1 est fixé à 10 000 euros. Si la demande d’indemnité dépasse ce montant, le jugement n’est pas en premier et dernier ressort, permettant ainsi l’appel.

Quelle est la qualification juridique des demandes d’indemnisation en lien avec les pensions de retraite des agents publics ?

La qualification juridique des demandes d’indemnisation en lien avec les pensions de retraite des agents publics est précisée par l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui établit que les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort. Les demandes d’indemnisation qui ne relèvent pas d’un litige en matière de pensions de retraite, comme celles concernant des préjudices liés à des erreurs administratives, peuvent être soumises à la cour administrative d’appel.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions indemnitaires du demandeur ?

La juridiction a retenu que la demande d’indemnisation du demandeur, qui visait à obtenir réparation pour un préjudice résultant de l’insuffisance des cotisations de retraite versées pendant une période de disponibilité d’office, ne relevait pas d’un litige en matière de pensions de retraite. Par conséquent, le jugement du tribunal administratif de Melun, en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires, n’est pas intervenu en premier et dernier ressort, permettant ainsi à l’appelant de contester ce jugement devant la cour administrative d’appel.