Amende fiscale et conformité constitutionnelle : analyse des recours possibles – Conseil d’État, 9ème chambre, 30/01/2026, 506887, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité ?

L’article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que « le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ».

Quelles sont les conditions pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité ?

Selon le premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée à la condition que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Quels sont les critères pour apprécier la proportionnalité et l’individualisation des peines en matière fiscale ?

Le législateur a entendu réprimer les comportements visant à faire obstacle à l’accomplissement par les agents de l’administration fiscale de leurs fonctions de contrôle. En prévoyant une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification, une majoration de 10 % des droits éludés, il n’a pas établi une amende manifestement disproportionnée. Le juge peut décider de maintenir l’amende ou d’en dispenser le contribuable, permettant ainsi une modulation des sanctions selon la gravité des agissements.

Quelle est la portée de l’article L. 822-1 du code de justice administrative concernant le pourvoi en cassation ?

L’article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que « le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission ». L’admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.

Quels moyens ont été rejetés par le Conseil d’Etat concernant l’évaluation du chiffre d’affaires ?

Le demandeur a soutenu que la cour administrative d’appel avait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le vérificateur avait pu reconstituer le chiffre d’affaires sur la base d’un coefficient de marge moyen. Cependant, le Conseil d’Etat a considéré que les irrégularités dans la comptabilité ne suffisaient pas à retirer toute valeur probante à la méthode utilisée pour l’évaluation du chiffre d’affaires.

Quelle est la justification de la validation de l’amende appliquée sur le fondement de l’article 1729 D ?

Le Conseil d’Etat a jugé que l’amende appliquée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts était conforme à la Constitution, car elle ne réprimait pas un manquement de même nature que celui sanctionné par les dispositions du a de l’article 1729, qui prévoient une majoration des droits éludés en cas d’insuffisance ou d’omission déclarative délibérée.