🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 2ème chambre, 05/02/2026, 504533, Inédit au recueil Lebon
Suite à ce jugement, un pourvoi a été formé par l’administré contre la décision du tribunal. Le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis la requête au Conseil d’État, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Dans cette requête, l’administré a demandé plusieurs choses, notamment de prendre acte du désistement de son co-requérant, de renvoyer la requête à la cour administrative d’appel, et, subsidiairement, d’annuler le jugement du tribunal administratif.
Le Conseil d’État a examiné la compétence de la juridiction, confirmant que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort sur le recours contre le permis de construire, ce qui a donné au pourvoi le caractère d’un pourvoi en cassation. L’administré a soulevé plusieurs moyens pour contester le jugement, notamment des erreurs de droit et des dénaturations des pièces du dossier, en se basant sur des articles du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d’urbanisme.
Cependant, le Conseil d’État a conclu que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, le désistement du co-requérant a été acté, et le pourvoi a été rejeté. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à la commune de Val-d’Isère et à la société Le Rocher.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les recours contre les permis de construire ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-929 du 24 juin 2022. Cet article stipule que « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts ».
Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat ?
Selon l’article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Quels moyens ont été soulevés par le demandeur pour contester le jugement du tribunal administratif ?
Le demandeur a soulevé plusieurs moyens, notamment :
1. Une erreur de droit en se fondant sur une note de synthèse et des préconisations émises par des sociétés tierces postérieurement à l’arrêté attaqué pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
2. Une dénaturation des pièces du dossier en estimant que les mesures prévues étaient suffisantes pour assurer le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
3. Une erreur de droit en écartant le moyen tiré de l’irrégularité de l’arrêté contesté faute d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.
4. Une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).
5. Une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 12 du règlement du PLU portant sur les places de stationnement.
Quels éléments ont conduit à rejeter les moyens soulevés par le demandeur ?
Les moyens soulevés par le demandeur n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi. Le Conseil d’Etat a considéré que les arguments avancés, qu’il s’agisse d’erreurs de droit ou de dénaturation des pièces du dossier, ne justifiaient pas l’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 2ème chambre, 05/02/2026, 504533, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Permis de construire — Recours en cassation
- Texte intégral : Conseil d’État, 2ème chambre, 05/02/2026, 504533, Inédit au recueil Lebon