Taxe foncière : contestation de la classification des locaux et dégrèvement partiel – Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 23/12/2025, 503744.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contestation d’imposition devant le tribunal administratif ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » De plus, l’article L. 199 C précise que « L’administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions du contribuable devant le tribunal administratif ?

Les conclusions du contribuable ne peuvent être recevables que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, elles ne portent pas sur un dégrèvement d’un montant supérieur à celui qu’il a demandé dans sa réclamation initiale. Cela est précisé dans le deuxième alinéa de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation à l’administration. »

Quels sont les critères de détermination de la valeur locative des propriétés bâties selon le code général des impôts ?

Selon l’article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de chaque propriété bâtie est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du même article. Les propriétés sont classées dans des sous-groupes définis en fonction de leur nature et de leur destination, et à l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Ces sous-groupes et catégories sont déterminés par décret en Conseil d’Etat.

Quelle est la portée des éléments déclarés par le contribuable dans l’établissement de l’imposition ?

Lorsqu’une imposition est assise sur la base d’éléments déclarés par le contribuable, l’administration fiscale ne peut établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés qu’après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le contribuable à même de présenter ses observations. Cela est précisé dans le jugement, qui indique que l’administration ne peut modifier le classement des locaux sans avoir informé le contribuable de son intention et lui avoir donné l’opportunité de présenter ses observations.

Quels éléments ont été déterminants pour la décision du tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en accueillant en totalité les conclusions de la demande de décharge de la société, car ces conclusions n’étaient que partiellement recevables. En effet, le dégrèvement accordé par l’administration fiscale, qui portait sur la cotisation due à raison des locaux ayant fait l’objet de la réclamation, limitait la recevabilité des conclusions du contribuable. De plus, le tribunal a entaché son jugement de dénaturation en considérant que l’administration avait modifié le classement des locaux sans avoir informé le contribuable, alors que des courriels échangés démontraient que l’administration avait bien informé la société de son intention de procéder à un classement différent.