Urbanisme : comment contester des travaux illégaux en zone protégée ? – Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101
Thématiques : Jonction de procédures — Travaux illégaux

📘 L’essentiel

La cour a prononcé la jonction de deux procédures en raison de leur lien. Elle a débouté les appelants de leur demande d’annulation de l’ordonnance du juge des référés, considérant celle-ci suffisamment motivée. La cour a confirmé la décision de première instance ordonnant la cessation des travaux illégaux et la remise en état des parcelles, en se fondant sur l’irrégularité des aménagements effectués. Les appelants n’ont pas démontré que les mesures sollicitées étaient disproportionnées au regard de leur droit au respect de la vie privée..

Source : Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101

L’affaire concerne des baux de parcelles cadastrées situées dans une zone agricole protégée à [Localité 32]. Le propriétaire de ces parcelles a conclu des baux avec plusieurs locataires, qui ont entrepris des travaux de décaissement et un forage d’eau sans autorisation. Ces actions ont été signalées par le maire, qui a constaté des infractions au code de l’urbanisme, entraînant une mise en demeure pour arrêter les travaux et rétablir la situation initiale.

Malgré les mises en demeure, les travaux ont continué, ce qui a conduit le maire à dresser un procès-verbal et à saisir le tribunal judiciaire de Versailles. En mars 2025, le juge des référés a ordonné la cessation immédiate des travaux, l’expulsion des caravanes stationnées sur les parcelles, et la remise en état des lieux, sous astreinte. Les propriétaires et locataires ont été condamnés à remettre en état les parcelles, avec des astreintes en cas de non-respect.

Les parties ont interjeté appel de cette ordonnance, contestant la légalité des décisions prises. Les locataires ont soutenu que les travaux n’avaient pas besoin d’autorisation et que le plan local d’urbanisme était discriminatoire. Les propriétaires ont également contesté leur implication, arguant qu’ils n’étaient pas bénéficiaires des travaux.

Le tribunal a confirmé la décision initiale, considérant que les travaux réalisés constituaient un trouble manifestement illicite et que les baux avaient été conclus dans le but de contourner les règles d’urbanisme. La cour a également rejeté les arguments des appelants concernant la disproportion des mesures ordonnées, soulignant que la protection des zones agricoles était un objectif légitime. Les appelants ont été condamnés aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la commune.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la remise en état des parcelles en zone A et A* ?

La remise en état des parcelles en zone A et A* est régie par les articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, qui stipulent que les constructions, aménagements, installations et travaux doivent respecter les dispositions du plan local d’urbanisme quant à la destination des sols. En l’espèce, les parcelles litigieuses se situent en zone A et A*, où toute construction et installation nouvelle sont interdites, conformément aux définitions fournies par le plan local d’urbanisme.

Quels sont les critères de caractérisation d’un trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, les travaux réalisés sur les parcelles sans autorisation constituent une telle violation.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur l’existence d’un trouble manifestement illicite et peuvent être accueillies même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 873 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, les travaux illégaux réalisés sur les parcelles ont justifié l’intervention du juge des référés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser chacun à la commune de [Localité 32] la somme de 200 euros en application de cet article, en raison de leur perte dans le cadre de la procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la remise en état des parcelles ?

La juridiction a retenu que les baux conclus par les propriétaires des parcelles n’avaient manifestement pas pour destination une exploitation agricole, mais un usage d’habitation, ce qui était contraire à la destination des parcelles en zone A et A*. De plus, les travaux réalisés, tels que le décaissement et le forage, étaient expressément interdits par le plan local d’urbanisme, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite. La juridiction a également souligné que l’intérêt général justifiait la protection des zones agricoles et naturelles.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101
Thématiques : Jonction de procédures — Travaux illégaux
Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 25/02101