Responsabilité bancaire en cas de défaut de garantie de livraison dans un contrat de construction – Cour d’appel de Basse-Terre, 29 janvier 2026, N° de RG 24/00857.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat de construction de maison individuelle est régi par les articles L. 231-1 à L. 231-13 et L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions précisent les obligations des parties, notamment en ce qui concerne la fourniture de plans et la garantie de livraison. En l’espèce, le contrat transmis à la banque stipule qu’il s’agit d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, ce qui exclut l’application des dispositions relatives à la fourniture de plans.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation stipule qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 et ne peut débloquer les fonds sans attestation de garantie de livraison. Pour que cet article soit applicable, il faut que le contrat soit un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. En l’espèce, le contrat ne comportait pas de fourniture de plans, ce qui rend cet article inapplicable.

Quelle est la charge de la preuve en matière de manquement au devoir de conseil de la banque ?

La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un manquement au devoir de conseil. En l’espèce, les appelants n’ont pas démontré que la banque avait manqué à son devoir de conseil, car ils ont eux-mêmes fourni un contrat stipulant qu’il s’agissait d’un contrat sans fourniture de plans. La banque ne pouvait donc pas être tenue responsable des conséquences de l’absence de garantie de livraison.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes des appelants ?

La juridiction a retenu que les appelants n’avaient pas prouvé que le constructeur était l’auteur des plans, ce qui les empêchait de démontrer que le contrat relevait de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation. De plus, le contrat de construction transmis à la banque stipulait explicitement qu’il s’agissait d’un contrat sans fourniture de plans, ce qui exclut l’application des dispositions relatives à la garantie de livraison. Enfin, la banque a agi conformément aux informations fournies par les appelants, qui avaient connaissance des caractéristiques du contrat.

Quelle est la motivation de la décision concernant l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, car les appelants n’ont pas obtenu gain de cause sur leurs demandes indemnitaires. En conséquence, la banque a été condamnée aux dépens, mais les appelants n’ont pas droit à une indemnisation au titre de l’article 700, étant donné qu’ils n’ont pas réussi à prouver leur préjudice.