Rupture conventionnelle : nullité et indemnisation en cas de non-conformité – Cour d’appel de Nancy, 29 janvier 2026, N° de RG 24/01455

Quelle est la règle applicable concernant la nullité de la convention de rupture conventionnelle ?

La convention de rupture signée entre les parties doit être remise sans délai au salarié afin que celui-ci puisse, s’il l’estime utile, faire valoir son droit à rétractation en toute connaissance de cause, conformément à l’article L 1237-12 du code du travail. L’absence de remise de ce document entraîne la nullité de la convention. Il appartient à celui qui invoque la remise d’en rapporter la preuve.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action engagée par le demandeur en période de redressement judiciaire ?

L’article R 631-22 du code de commerce dispose que, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission. En l’absence d’administrateur, le gérant de la société n’est pas dessaisi de son pouvoir de gestion. Ainsi, l’action engagée par le demandeur n’est pas interrompue par la procédure collective, et la nullité du jugement ne peut être prononcée.

Quels sont les critères pour établir un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La nullité de la convention de rupture conventionnelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, la SARL n’a pas démontré avoir remis au salarié un exemplaire de la convention dans un délai lui permettant de bénéficier de son droit à rétractation, ce qui entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle est la méthode de fixation de l’indemnité de licenciement ?

La décision de la juridiction a fixé le montant de l’indemnité de licenciement en tenant compte de la rémunération mensuelle moyenne brute telle qu’elle ressort des bulletins de salaire et de l’ancienneté du salarié. La SARL n’a pas apporté d’éléments justifiant une déduction de cette somme, ce qui a conduit à la confirmation du montant de l’indemnité.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande de préjudice financier ?

Il n’est pas contesté que la SARL n’a pas remis au salarié, postérieurement à l’homologation de la convention de rupture, les documents de fin de contrat lui permettant de bénéficier des prestations servies par l’organisme compétent. Les premiers juges ont donc fixé le montant du préjudice subi par le salarié à 2 112 euros, ce qui a été confirmé par la cour.

Quelles sont les conséquences d’une procédure abusive selon la décision ?

La SARL a demandé une indemnité pour procédure abusive, arguant que la demande du salarié a mis en péril la préparation du plan de redressement de la société. Toutefois, la cour a constaté que les demandes du salarié étaient partiellement fondées, ce qui a conduit au rejet de la demande de la SARL pour procédure abusive.