Cautionnement : nullité de l’engagement et conséquences financières pour le garant – Cour d’appel de Reims, 27 janvier 2026, N° de RG 24/01603.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’engagement de caution ?

L’engagement de caution ne peut se présumer ni se déduire. L’exigence de la protection des cautions solidaires implique que l’engagement soit recueilli expressément du garant concerné. En l’espèce, le juge a retenu que le consentement de l’engagé en qualité de caution n’était pas établi, car sa signature en fin d’acte ne pouvait valoir qu’en sa qualité de représentant légal de la société débitrice.

Quelle est la condition de validité d’un acte de cautionnement selon le Code civil ?

Selon l’article 1371 du Code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Toutefois, la question de la valeur attachée à la signature de la caution doit être examinée, car celle-ci doit être identifiée comme telle dans l’acte.

Quels sont les critères pour apprécier la disproportion d’un engagement de caution ?

L’article L 332-1 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L’appréciation de la disproportion doit se faire en fonction des biens propres et revenus de la caution au moment de la conclusion de l’acte.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’article L 622-17 du Code de commerce précise que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure doivent être déclarées dans un délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Le créancier doit porter ces créances à la connaissance du mandataire judiciaire pour conserver son privilège de paiement.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut d’information de la caution ?

Les articles 2302 et 2303 du Code civil stipulent que le créancier professionnel est tenu d’informer la caution physique du montant de la dette et de tout incident de paiement. En cas de non-respect de cette obligation, la caution peut se voir déchue de son droit aux intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la nullité de l’engagement de caution ?

Le premier juge a retenu que l’acte notarié ne contenait pas le consentement explicite de l’engagé en tant que caution, car sa signature en fin d’acte ne pouvait être interprétée comme un engagement en cette qualité. La cour a également noté que les mentions relatives aux qualités respectives des intervenants ne suffisaient pas à établir le consentement de l’engagé au cautionnement.

Quelle est la portée de l’article 1415 du Code civil concernant l’engagement de caution ?

L’article 1415 du Code civil stipule que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint. En l’espèce, l’absence de consentement de l’épouse a été soulevée pour contester la validité de l’engagement de caution.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement selon le Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années. La situation financière du débiteur doit être actualisée pour justifier une telle demande.