Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 24/07507
Résumé
Le juge a alors décidé de renouveler la mission de médiation pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 4 décembre 2025. Cette décision a été prise dans le cadre d’une ordonnance contradictoire, ce qui signifie qu’elle a été rendue après que les parties aient été entendues, et elle n’est pas susceptible d’appel. Le renouvellement de la médiation vise à permettre aux parties de continuer à explorer des solutions amiables avant de poursuivre le contentieux.
L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 24 juin 2026, où les parties devront informer le juge de l’état d’avancement de la médiation. À cette occasion, elles pourront également présenter des conclusions de désistement, accepter un désistement, homologuer un protocole d’accord, ou soumettre des conclusions récapitulatives en demande.
Le juge a précisé que, sauf convocation spécifique, les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, par le biais d’échanges électroniques. Les demandes d’entretien avec le juge doivent être formulées par voie électronique au plus tard la veille de l’audience. Enfin, le juge a réservé les dépens, indiquant que les frais liés à la procédure seront déterminés ultérieurement.
Entête
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me VIOLLET (G0129)
Me OLDRA (T0003)
Mme [O]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/07507
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AE3
N° MINUTE : 1
Assignation du :
11 Juin 2024
Renouvellement
de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 21 Janvier 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION DENFERT ROCHEREAU (SIREN 383 352 614)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent VIOLLET de la S.E.L.A.R.L. LVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129
DÉFENDERESSE
Société de droit belge, LYLO MEDIA GROUP (RCS de [Localité 5] Métropole 797 421 682)
[Adresse 3]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Bertrand OLDRA de l’A.A.R.P.I. GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
Faits et procédure
Vu les articles 1534 et 1534-4 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 4 juin 2025 désignant Madame [X] [O] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu le courrier par lequel la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 4 décembre 2025.
Motifs
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [X] [O] pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 mars 2026,
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 24 juin 2026 à 11h30 pour information par les parties de l’état d’avancement de la médiation, ou conclusions de désistement et en acceptation du désistement ou homologation du protocole d’accord ou conclusions récapitulatives en demande,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 21 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA