Surendettement : contestation des créances et vérification des obligations financières – Tribunal judiciaire de Versailles, 20 janvier 2026, N° de RG 25/00213

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’état du passif en matière de surendettement ?

En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. En l’espèce, l’état du passif a été notifié aux débiteurs le 21 mars 2025, et leur recours a été exercé le 8 avril 2025, soit dans le délai précité. Par conséquent, leur contestation est recevable.

Quels sont les critères de recevabilité de la contestation de l’état du passif ?

La recevabilité de la contestation de l’état du passif est régie par l’article R. 723-8 du code de la consommation, qui stipule que le débiteur doit contester l’état du passif dans un délai de vingt jours suivant sa notification. La commission est tenue de faire droit à cette demande de contestation. Dans le cas présent, le débiteur a respecté ce délai, rendant ainsi leur contestation recevable.

Quelle est la procédure à suivre pour la vérification des créances en matière de surendettement ?

Selon les articles L. 723-1 et L. 723-3 du code de la consommation, après avoir examiné la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. Le débiteur peut contester cet état et demander au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. La commission doit alors procéder à cette vérification.

Quels sont les éléments déterminants pour la vérification de la validité des créances ?

L’article R. 723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. En l’espèce, les débiteurs ont produit des éléments prouvant la restitution des véhicules et les frais associés, ce qui a permis de fixer les créances.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation de créance ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile stipule qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Dans cette affaire, les débiteurs ont produit des documents attestant de la restitution des véhicules et des frais de remise en état, ce qui a été pris en compte par la juridiction.

Quels sont les critères de fixation des créances dans le cadre de la procédure de surendettement ?

La fixation des créances dans le cadre de la procédure de surendettement repose sur la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que sur le montant des sommes réclamées. En l’espèce, la créance de la société a été fixée à 2.741,74 euros pour les frais de remise en état et à 4.515,40 euros pour la créance relative au réajustement de la dépréciation kilométrique, en tenant compte des éléments de preuve fournis par les débiteurs.

Quels sont les dépens dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Les dépens sont à la charge du Trésor Public, conformément aux règles de procédure civile applicables. Dans cette affaire, la décision a précisé que les dépens seraient supportés par le Trésor Public, sans que cela n’impacte la fixation des créances.