🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/02129
La SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB soutient sa demande en se basant sur les articles 1103 du code civil et D 441-5 du code de commerce. Elle affirme que la société Hug Process Industriel a accepté une proposition d’honoraires pour la réalisation d’une étude relative à la construction d’un atelier et de bureaux, acceptée le 24 janvier 2023. Malgré l’exécution de l’étude par l’entreprise [Z], la facture n’a pas été réglée, malgré plusieurs relances.
L’affaire a été examinée lors d’une audience le 6 février 2025, où la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB a réitéré ses demandes. La société Hug Process Industriel, régulièrement citée, ne s’est pas présentée. Un jugement avant dire droit du 22 mai 2025 a révélé que la proposition d’honoraires initiale s’élevait à 4 800 € HT, sans distinction des phases de prestation. La SAS Bureau d’Etudes a précisé que la facture concernait des phases spécifiques de l’étude, mais la société défenderesse n’a pas justifié son absence ni son opposition au paiement.
Le tribunal a finalement condamné la société Hug Process Industriel à verser 1 200 € TTC à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB, tout en rejetant la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, faute de conditions générales de vente. La société défenderesse a également été condamnée aux dépens et à verser 800 € pour les frais irrépétibles.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution des contrats ?
La règle de droit applicable est l’article 1103 du code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la proposition d’honoraires acceptée par le défendeur engage ce dernier au paiement des sommes dues pour les prestations réalisées.
Quelle est la condition de recevabilité de la demande en paiement de la facture ?
La demande en paiement de la facture est recevable si elle est fondée sur un contrat légalement formé et si le montant réclamé est justifié par des éléments de preuve. Dans cette affaire, la demanderesse a produit une proposition d’honoraires acceptée par le défendeur, ce qui rend la demande recevable.
Quels sont les critères pour l’octroi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Toutefois, pour que cette indemnité soit due, il est nécessaire que les conditions d’application soient stipulées dans les conditions générales de vente. En l’espèce, la demanderesse n’ayant pas produit ses conditions générales de vente, la demande d’indemnité forfaitaire a été rejetée.
Quelle est la motivation du tribunal concernant les dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défendeur a succombé à l’instance, ce qui entraîne sa condamnation aux entiers dépens.
Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à verser 800 euros au titre de l’article 700, en raison de sa condamnation aux dépens.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande principale ?
La juridiction a retenu que la proposition d’honoraires du 18 novembre 2022, acceptée par le défendeur, engageait ce dernier au paiement des sommes dues. La demanderesse a prouvé que les prestations facturées avaient été réalisées, et le défendeur n’ayant pas comparu ni justifié son opposition au paiement, la demande a été accueillie.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/02129
- Thématiques : Factures impayées — Contrat d’honoraires
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/02129