Recours de la caution : conditions et implications en cas de non-paiement – Tribunal judiciaire de Valence, 20 janvier 2026, RG n° 25/02427

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours personnel de la caution qui a payé la dette ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 2308 du Code civil, qui dispose que : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » En l’espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a exercé son recours personnel contre le débiteur, Madame [C] [T] et Monsieur [N] [D], après avoir réglé la somme due.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de cautionnement ?

Les critères de recevabilité des demandes en matière de cautionnement sont régis par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a examiné la régularité et la recevabilité des demandes formulées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Quelle est la qualification juridique des obligations de la caution en cas de pluralité de cautions ?

La qualification juridique des obligations de la caution en cas de pluralité de cautions est précisée par l’article 2312 du Code civil, qui indique que : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a indiqué exercer uniquement son recours personnel, mais le juge a noté que Monsieur [N] [D] étant lui-même caution, cela limitait le recours personnel de la COMPAGNIE à son encontre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de la caution ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil. Le juge a constaté que le recours personnel de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne pouvait être exercé contre Monsieur [N] [D] en raison de son statut de caution de Madame [C] [T]. Cela a conduit le juge à ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’application de ces dispositions.

Quelle est la portée des intérêts en cas de paiement par la caution ?

La portée des intérêts en cas de paiement par la caution est régie par l’article 2308 du Code civil, qui précise que « les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, ce qui est conforme à la règle énoncée par le Code civil.

Quels frais sont restituables à la caution après la dénonciation des poursuites ?

L’article 2308 du Code civil stipule que « ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. » Dans cette affaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé le remboursement de frais exposés suite à la dénonciation des poursuites, ce qui soulève la question de la restitution de ces frais conformément à la règle énoncée.