Le juge des contentieux de la protection a confirmé la validité d’un prêt à la consommation et a ordonné le paiement des sommes dues par le débiteur principal et les coobligés, tout en accordant une indemnité au créancier. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de forclusion et des mises en demeure dans le cadre du recouvrement de créances.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Créancier a prouvé l’existence d’un prêt à la consommation.
- Article 472 du Code de procédure civile applicable en l’absence des défendeurs.
- Déchéance du terme prononcée, assignation dans le délai de forclusion.
- Indemnité de 500 euros allouée, frais de recouvrement rejetés.
- Exécution provisoire ordonnée conformément aux dispositions applicables.
Contexte de l’affaire
Les faits établissent qu’un compte bancaire joint a été ouvert en 2009 avec un découvert autorisé, et qu’un prêt personnel a été souscrit en 2022. Cependant, les mensualités de ce prêt n’ont pas été réglées depuis mars 2023, malgré une suspension accordée jusqu’en septembre 2023. Le compte a affiché un solde débiteur depuis juin 2023. La société créancière a tenté de recouvrer les sommes dues par des mises en demeure, mais celles-ci n’ont pas été suivies d’effet, notamment en raison de l’absence de réponse de la part des défendeurs.
Le tribunal a constaté que la société créancière avait respecté ses obligations et que les demandes en paiement étaient fondées. En conséquence, le débiteur a été condamné à rembourser la somme de 4948,83 euros, ainsi que des intérêts, au titre du prêt. De plus, le couple a été condamné in solidum à payer 2862,41 euros pour le solde débiteur du compte. Les dépens ont été mis à la charge des défendeurs, et une indemnité de procédure de 500 euros a été accordée à la société créancière. L’exécution provisoire a été ordonnée, rendant le jugement exécutoire de plein droit.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de comparution des défendeurs, permettant au juge de statuer sur le fond selon l’article 472 du Code de procédure civile.
- Existence d’un prêt à la consommation et d’un solde débiteur sur un compte joint, prouvés par des documents fournis par le créancier.
- Mises en demeure effectuées conformément aux exigences légales, avec preuve de réception par les défendeurs.
- Prononcé de la déchéance du terme, notifié aux débiteurs, sans contestation de leur part.
- Assignation faite dans le délai de forclusion biennale, respectant les délais légaux.
- Indemnité contractuelle jugée non excessive au regard de la durée restante du prêt.
- Application des articles L 132-39 et L 312-92 du Code de la consommation pour justifier les condamnations financières.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ouverture d’un compte bancaire joint n°72813634440 le 6 juin 2009 avec autorisation d’un découvert à 300 euros.
- Souscription d’un prêt personnel à la consommation d’un montant de 5000 euros au taux de 0,50 % le 4 août 2022.
- Constatation de l’absence de paiement des mensualités du prêt depuis mars 2023.
- Lettre recommandée de mise en demeure du 22 février 2024 pour le remboursement du prêt et du solde débiteur.
- Déchéance du terme prononcée par courrier recommandé du 4 avril 2024.
- Assignation délivrée dans le délai de forclusion biennale.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le créancier a obtenu gain de cause, ce qui entraîne des conséquences financières significatives pour les débiteurs. Les débiteurs sont désormais tenus de rembourser les sommes dues, et leur situation financière pourrait être affectée par cette décision judiciaire.
- Obligation de paiement des sommes dues au créancier, avec intérêts.
- Impact sur la capacité d’emprunt future des débiteurs en raison de la condamnation.
- Responsabilité solidaire des coobligés, augmentant le risque de recouvrement pour chacun d’eux.
- Possibilité d’exécution provisoire, permettant au créancier de récupérer les fonds rapidement.
- Frais de justice à la charge des débiteurs, augmentant le coût total de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un prêt à la consommation.
- Confirmer l’absence de paiement des mensualités depuis mars 2023.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
- Respecter le délai de forclusion biennale pour l’assignation.
- Documenter la déchéance du terme par courrier recommandé.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de comparution des défendeurs.
- Éviter de négliger les exigences légales pour les mises en demeure.
- Ne pas dépasser le délai de forclusion pour l’assignation.
- Éviter de demander des frais de recouvrement non justifiés.
- Ne pas omettre d’ordonner l’exécution provisoire si applicable.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de paiement d’une créance en cas de non-comparution du défendeur ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Dans cette affaire, le juge a examiné la régularité et la recevabilité de la demande du créancier avant de statuer sur le fond.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement selon le Code de la consommation ?
Les demandes en paiement doivent être fondées sur les articles L 312-92 et suivants du Code de la consommation, qui régissent les obligations des parties dans le cadre des contrats de crédit à la consommation. Le créancier doit prouver l’existence de la créance, son montant, ainsi que la défaillance du débiteur dans le remboursement. Dans cette affaire, le créancier a démontré que le débiteur avait souscrit un prêt et que les mensualités n’avaient pas été réglées.
Quelle est la qualification juridique des obligations du débiteur en matière de prêt à la consommation ?
La qualification juridique des obligations du débiteur est régie par l’article L 132-39 du Code de la consommation, qui impose au débiteur de rembourser le montant du prêt selon les modalités convenues. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné à payer 4948,83 euros, correspondant au montant du prêt, ainsi qu’aux intérêts au taux de 0,50 % à compter du 20 juillet 2024, en raison de son manquement à ses obligations de remboursement.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les demandes en paiement ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire joint, la souscription d’un prêt personnel, et la constatation de l’absence de paiement des mensualités. La juridiction a également pris en compte la mise en demeure adressée au débiteur, ainsi que la déchéance du terme prononcée, qui ont été effectuées conformément aux exigences légales. Ces éléments ont conduit le juge à conclure que le créancier avait satisfait à ses obligations et que les demandes en paiement étaient fondées.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une indemnité au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a condamné in solidum le débiteur et son épouse à verser une indemnité de 500 euros au créancier, considérant que cette somme était proportionnée aux frais engagés pour la procédure.
Quelles sont les conséquences de la défaillance du débiteur sur les dépens et les frais de recouvrement ?
La défaillance du débiteur entraîne la condamnation aux dépens, qui sont dus par la partie perdante, en l’espèce le débiteur et son épouse in solidum. Toutefois, la juridiction a précisé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé, en raison de l’absence de disposition légale autorisant le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement de l’huissier de justice, conformément à l’article R.631-4 du Code de la consommation.
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Jugement du :
16/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Société CRCAM LOIRE HAUTE LOIRE
C/
[D] [G],
assuré social sous le numéro 1.76.09.69.091.011/11
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me MANN de la SELAS LEX LUX
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Janvier deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société CRCAM LOIRE HAUTE LOIRE, dont le siège social est sis 94 rue Bergson – 42000 SAINT-ETIENNE (LOIRE)
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [D] [G],
assuré social sous le numéro 1.76.09.69.091.011/11
né le 02 Septembre 1976 à GIVORS (69700), demeurant 16 rue André Mayer – 69520 GRIGNY
non comparant, ni représenté
Madame [V] [X] EPOUSE [G]
née le 07 Janvier 1976 à BORDJ ZEMOURA (ALGERIE), demeurant 16 rue André Mayer – 69520 GRIGNY
non comparante, ni représentée
Cités à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Septembre 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 12/12/2024
Date de la mise en délibéré : 06/10/2025
Suivant exploit délivré le 18 septembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire a assigné [D] [G] et [V] [X] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103, 1366 et suivant du Code civil, L 312 et R 312 et suivants du Code de la consommation :
– voir condamner [D] [G] à lui payer 4948,83 euros outre intérêts au taux de 0,50 % à compter du 20 juillet 2024 au titre du prêt à la consommation n° 00002923791
– les voir condamner in solidum à lui payer 2862,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte n° 72813664440
– les voir condamner in solidum à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens,
– voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– voir dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations du jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un « sic » huissier de justice, le montant des sommes retenues par lui en application de l’article A 444-32 du Code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Après divers renvois, à l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 sur demande du conseil de la demanderesse.
Le jugement étant en premier ressort au regard du montant des demandes, le jugement sera en premier ressort et sera donc réputé contradictoire.
MOTIFS
Sur les demandes en paiement
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée »
Il ressort de l’’exposé des faits et des pièces que
– le 6 juin 2009, [D] [G] et [V] [X] épouse [G] ont ouvert un compte bancaire joint n°72813634440 après de la CRCAM Loire Haute Loire avec autorisation d’un découvert à 300 euros,
– le 4 août 2022, [D] [G] a souscrit un prêt personnel à la consommation d’un montant de 5000 euros au taux de 0,50 % remboursable en 60 mensualités,
-en mars 2023, les mensualités du prêt n’ont plus été payées,
-une suspension a été accordée à [D] [G] jusqu’au mois de septembre 2023 en vain à compter du 10 septembre 2023
– le compte bancaire a présenté un solde débiteur depuis le 6 juin 2023
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024, la CRCAM à mis en demeure Monsieur [G] de payer le montant du prêt soit 4568,13 euros sous 30 jours et le solde débiteur d’u montant de 2585,60 euros. Le pli est avisé mais non réclamé. Par une lettre du 22 février 2024 avec accusé de réception, elle a mis en demeure Madame [G] de régler sous 30 jours le solde débiteur de 2585,60 euros. Le pli a été signé.
La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 avril 2024. En vain. Le pli a été signé par Madame [G].
L’assignation a été faite dans le délai de forclusion biennale.
Il y a lieu de faire droit aux demandes en paiement du CRCAM pour les montants et les taux d’intérêts revendiqués dans l’assignation, le créancier ayant satisfait à ses obligations.
Il y a lieu de condamner [D] [G] à lui payer 4948,83 euros, l’indemnité contractuelle n’apparaissant pas manifestement excessive au regard de la durée du prêt restant à courir, outre intérêts au taux de 0,50 % à compter du 20 juillet 2024 au titre du prêt à la consommation n° 00002923791 en application de l’article L 132-39 du Code de la consommation.
Il y a lieu de condamner les époux [G] in solidum à lui payer 2862,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte n° 72813664440 en application des articles L 312-92 et suivants du Code de la consommation.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les entiers dépens sont dus par la partie tenue pour perdante en l’espèce [D] [G] et [V] [X] épouse [G] in solidum.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance. En effet, hors le cas spécifique prévu par l’article R.631-4 du Code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à mettre à la charge du débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du C ode de commerce auquel renvoie l’article R.444-55 du même code.
La CRCAM est déboutée de sa demande au titre de l’article A444-32 du Code du commerce.
En équité, il y a lieu de condamner in solidum [D] [G] et [V] [X] épouse [G] à payer à la CRCAM une indemnité de procédure qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE [D] [Z] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la somme de 4948,83 euros outre intérêts au taux de 0,50 % à compter du 20 juillet 2024 au titre du prêt à la consommation n° 00002923791 jusqu’à complet paiement,
CONDAMNE in solidum [D] [G] et [V] [X] épouse [G] à payer à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la somme de 2862,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte n° 72813664440 jusqu’ à complet paiement,
CONDAMNE in solidum [D] [G] et [V] [X] épouse [G] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE in solidum [D] [G] et [V] [X] épouse [G] à payer à la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE le surplus de la demande de la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la société coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute Loire (de sa demande au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2026, RG n° 24/03629 — Thématiques associées : Crédit à la consommation — Recouvrement de créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.