L’examen des désordres de construction nécessite une analyse rigoureuse des droits des propriétaires et des obligations contractuelles de l’entrepreneur. La preuve des malfaçons repose sur celui qui les invoque, et une expertise extrajudiciaire doit être accompagnée d’éléments corroborants pour établir la responsabilité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Demande d’autorisation de détruire des travaux examinée selon droits des propriétaires.
- Article 1103 : contrats légalement formés ont force obligatoire.
- Preuve des désordres incombe à celui qui les invoque.
- Expertise extrajudiciaire nécessite éléments corroborants pour être valable.
- Révocation de l’ordonnance de clôture pour examen approfondi des preuves.
Contexte de l’affaire
Le jugement, qui a été mis en délibéré en janvier 2026, a été rendu après la clôture de l’instruction prononcée en juillet 2025. Les demandeurs ont formulé plusieurs demandes, incluant l’autorisation de détruire les travaux réalisés, la condamnation des défendeurs à verser des sommes pour couvrir les frais de destruction et d’exécution des obligations contractuelles, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral et des frais de justice.
Concernant la demande de destruction des travaux, le tribunal a estimé que les propriétaires étaient libres d’effectuer des travaux sur leur bien, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur ce point. En ce qui concerne les demandes de paiement, le tribunal a rappelé que les contrats doivent être exécutés conformément aux engagements pris. Les demandeurs n’ont cependant pas fourni de preuves suffisantes pour établir les désordres et les fautes de l’entrepreneur, se contentant d’une expertise extrajudiciaire et d’un devis non contradictoire.
En conséquence, le tribunal a décidé de surseoir à statuer, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à une mise en état, invitant les demandeurs à produire des éléments de preuve complémentaires. Les dépens ont été réservés.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Contrat formé entre les parties, respect des obligations contractuelles
- Preuve de la matérialité des désordres à la charge de la partie qui les invoque
- Insuffisance des éléments de preuve fournis (expertise extrajudiciaire et devis non contradictoire)
- Devoir de conseil de l’entrepreneur envers le maître d’ouvrage
- Absence de lien contractuel direct avec le représentant personnel de l’entrepreneur
- Nécessité de produire des éléments de preuve complémentaires pour corroborer les demandes
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Expertise extrajudiciaire produite par les demandeurs
- Devis établi non contradictoirement
- Éléments de preuve complémentaires à produire (devis corroborant, analyse d’un autre technicien)
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer, ce qui implique que les parties doivent fournir des éléments de preuve supplémentaires pour soutenir leurs arguments. Cela crée une pression sur le demandeur pour qu’il renforce son dossier, tandis que l’entrepreneur doit se préparer à défendre sa position face à des accusations potentielles de désordres dans les travaux réalisés.
- Le demandeur doit produire des éléments de preuve complémentaires pour éviter la radiation de sa demande.
- L’entrepreneur doit se préparer à contester les preuves fournies par le demandeur et à justifier la conformité de ses travaux.
- Les dépens sont réservés, ce qui signifie que les frais de justice pourraient être à la charge de la partie perdante ultérieurement.
- Une expertise extrajudiciaire seule ne suffira pas, incitant le demandeur à obtenir des analyses supplémentaires.
- Le renvoi à une audience ultérieure permet aux parties de mieux se préparer et d’affiner leurs arguments.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire des éléments de preuve complémentaires.
- Obtenir un devis contradictoire pour corroborer l’expertise.
- Vérifier le respect des obligations contractuelles par l’entrepreneur.
- Documenter le devoir de conseil de l’entrepreneur.
- Contacter un technicien pour une analyse indépendante.
À éviter
- Se fier uniquement à l’expertise extrajudiciaire.
- Ignorer les délais de production des preuves.
- Engager des actions sans lien contractuel direct.
- Omettre de contester les insuffisances des preuves fournies.
- Ne pas respecter l’ordonnance de clôture du tribunal.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution des obligations contractuelles ?
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, l’article 1217 du même code permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation, de poursuivre l’exécution forcée en nature, d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution du contrat, et/ou de demander réparation des conséquences de l’inexécution, cumulable avec l’octroi de dommages et intérêts au sens de l’article 1231-1 du même code.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice ?
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, la SAS ETS [C] et M. [H] [C] n’ayant pas constitué avocat, leur absence de comparution a été constatée, mais cela n’a pas empêché le tribunal de se prononcer sur la recevabilité des demandes.
Quelle est la charge de la preuve en matière de désordres survenus à l’occasion de travaux ?
Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l’occasion de travaux d’en établir la matérialité, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise, mais une expertise extrajudiciaire ne peut servir de fondement exclusif de la décision sans être corroborée par d’autres éléments.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision concernant les demandes en paiement ?
Le tribunal a constaté que les demandeurs avaient contracté avec la SAS ETS [C] et non avec M. [H] [C], rendant les demandes dirigées contre ce dernier insusceptibles de prospérer. De plus, les demandeurs se sont contentés de produire une expertise extrajudiciaire et un devis non contradictoire, jugés insuffisants pour établir la matérialité des désordres et le caractère nécessaire des réparations sollicitées. Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer et d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la production d’éléments de preuve complémentaires.
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de [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 JANVIER 2026
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE: N° RG 25/02436 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XCT
N° de MINUTE : 26/00064
Monsieur [S] [B]
né le 19 Novembre 1978 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [M] [A] épouse [B]
née le 04 Octobre 1981 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour Avocat : Maître [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0374
DEMANDEURS
C/
La société ETS [C]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Monsieur [F] [N] [H] [C]
né le 21 juillet 1986 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
DÉBATS
Audience publique du 10 Novembre 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [A] épouse [B] et M. [B] ont confié à la SAS ETS [C] la réalisation de travaux à leur domicile.
Ayant dénoncé des désordres et malfaçons, Mme [A] épouse [B] et M. [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de leur préjudice :
– la SAS ETS [C], par acte d’huissier du 3 mars 2025 ;
– M. [H] [C], par acte d’huissier du 3 mars 2025.
Avisée à étude, la SAS ETS [C] n’a pas constitué avocat.
Avisé à étude, M. [H] [C] n’a pas constitué avocat.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2025 par ordonnance du même jour, et l’affaire appelée à l’audience de plaidoiries du 10 novembre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 19 janvier 2026, date de la présente décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leur assignation introductive d’instance, Mme [A] épouse [B] et M. [B] demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :
– juger et autoriser Mme [A] épouse [B] et M. [B] à détruire ou faire détruire les travaux réalisés par la SAS ETS [C] en violation des obligations contractuelles qui lui incombaient ;
– condamner solidairement la SAS ETS [C] et Monsieur [H] [C] [F] [N] à verser à Mme [A] épouse [B] et M. [B] la somme de 10 800 euros TTC, correspondant à l’avance ou le remboursement des sommes nécessaires à la destruction en cause et à l’exécution en ses lieux et place de l’obligation inexécutée ;
– condamner solidairement la SAS ETS [C] et Monsieur [H] [C] [F] [N] à verser à Mme [A] épouse [B] et M. [B] la somme de 2 000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ;
– condamner solidairement la SAS ETS [C] et Monsieur [H] [C] [F] [N] à verser à Mme [A] épouse [B] et M. [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la SAS ETS [C] et Monsieur [H] [C] [F] [N] aux entiers dépens.
*
Pour un plus ample exposé des moyens développés, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à voir autoriser Mme [A] épouse [B] et M. [B] à détruire ou faire détruire les travaux réalisés par la SAS ETS [C]
En leur qualité de propriétaires, les demandeurs sont libres de faire les travaux que bon leur semble de faire sur leur bien sous la seule réserve des droits des tiers.
Il n’y a donc lieu de répondre à ce chef de demande.
Sur le fond des demandes principales en paiement
L’article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sans quoi la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, selon l’article 1217 du même code, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, le tout cumulable avec l’octroi de dommages et intérêts au sens de l’article 1231-1 du même code.
L’entrepreneur est tenu exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art. Ayant des connaissances techniques supérieures, l’entrepreneur spécialiste est par conséquent tenu à un devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.
Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l’occasion de travaux d’en établir la matérialité, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Sauf exception, cette preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par expertise. A cet égard, toutefois, une expertise extrajudiciaire ne peut servir de fondement exclusif de la décision sans être corroborée par d’autres éléments, quand bien même l’autre partie y a été convoquée ou y a assisté (voir en ce sens Cass, Civ 1, 26 juin 2019, 18-12.226 ; Cass, Civ 2, 19 mars 2020, 19-12.254 ; C. Cass chambre mixte 28 septembre 2012 n°2012-22400 ; C. Cass. 3ème 14 mai 2020 n°19-16.278 ; C. Cass 3ème 1er octobre 2020 n°19-18.797).
En l’espèce, et en premier lieu, il est constant que Mme [A] épouse [B] et M. [B] ont contracté avec la SAS ETS [C] et non avec M. [H] [C] en son nom personnel, de sorte que les demandes dirigées contre ce dernier sont insusceptibles de prospérer.
Par ailleurs, pour apporter la preuve des désordres, des fautes commises par l’entrepreneur et du caractère nécessaire des réparations sollicitées (10 800 euros), Mme [A] épouse [B] et M. [B] se contentent de produire une expertise extrajudiciaire et un devis établi non contradictoirement, ces pièces étant insuffisamment probantes pour entrer en voie de condamnation.
Il convient donc de surseoir à statuer, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état aux fins de production d’éléments de preuve complémentaires susceptibles de corroborer ceux fournis (un devis corroborant celui produit, une analyse d’un autre technicien).
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 25 mars 2026 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) ;
INVITE les demandeurs à produire des éléments de preuve complémentaires susceptibles de corroborer ceux fournis (un devis corroborant celui produit, une analyse d’un autre technicien) ;
DIT qu’à défaut la radiation sera encourue ;
RESERVE les dépens.
La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 janvier 2026, N° de RG 25/02436 — Thématiques associées : Désordres de construction — Malfaçons et réparation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.