Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de charges impayées

Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs à la condamnation en paiement de charges impayées. Ces dispositions limitent sa compétence à des matières spécifiques, telles que les actions d’expulsion ou les litiges relatifs aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. Le litige portant sur une demande de paiement de charges ne relève pas de sa compétence. Le tribunal a donc décidé de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire, dans sa formation compétente pour les litiges inférieurs à 10.000 euros.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 27 septembre 2024, une société civile immobilière a été condamnée à verser au syndicat coopératif des copropriétaires d’un ensemble immobilier une somme de 4718,88 euros, assortie d’intérêts légaux à compter d’une mise en demeure datée du 16 février 2024, ainsi qu’une indemnité de 250 euros au titre des frais de justice et aux dépens.

La société civile immobilière, par l’intermédiaire de son représentant légal, a contesté cette ordonnance en formant opposition par courrier reçu le 15 novembre 2024. Elle a été régulièrement convoquée à une audience prévue le 18 mars 2025. Lors de cette audience, le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises, d’abord au 1er juillet 2025, puis au 4 novembre 2025.

À l’audience du 4 novembre 2025, le syndicat coopératif, représenté par son avocat, a soulevé une question de compétence du juge des contentieux de la protection avant d’entrer dans le fond du dossier. La société civile immobilière n’a pas formulé d’observation à ce sujet. L’affaire a été mise en délibéré, avec un jugement prévu pour le 16 janvier 2026.

Le tribunal a rappelé que, selon les dispositions du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent pour des matières spécifiques, telles que les expulsions ou les contrats de location d’immeubles à usage d’habitation. En l’espèce, le litige concernait des charges impayées, ce qui ne relevait pas de sa compétence. Par conséquent, le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire compétent pour les litiges inférieurs à 10.000 euros, tout en réservant les demandes au fond et les dépens. Le jugement a été prononcé le 16 janvier 2026.

Le juge des contentieux de la protection peut-il se déclarer incompétent pour connaître d’un litige relatif à la condamnation en paiement de charges impayées ?

Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs à la condamnation en paiement de charges impayées, conformément aux articles L.213-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire. Ces dispositions limitent sa compétence à des matières spécifiques, telles que les actions d’expulsion ou les litiges relatifs aux contrats de louage d’immeubles à usage d’habitation. En l’espèce, le litige porte sur une demande de paiement de charges, ce qui ne relève pas de sa compétence.

Le tribunal a donc décidé de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire, dans sa formation compétente pour les litiges inférieurs à 10.000 euros. Cette décision est prise en vertu de la nécessité de respecter les règles de compétence matérielle. Les demandes au fond et les dépens ont été réservés, permettant ainsi un examen ultérieur par la juridiction compétente.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, et le dossier sera transmis au service approprié en l’absence d’appel dans le délai légal. Cette procédure assure une continuité dans le traitement du litige tout en respectant les prérogatives de chaque juridiction.

• Ordonnance d’injonction de payer en date du 27 septembre 2024 condamnant la SCI LES CIMAS à verser 4718,88 euros au SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES.
• Mise en demeure datée du 16 février 2024, mentionnée dans l’ordonnance d’injonction de payer.
• Courrier de contestation de l’ordonnance d’injonction de payer, reçu le 15 novembre 2024, par la société civile immobilière.
• Procès-verbal de l’audience du 18 mars 2025, indiquant le renvoi de l’affaire à plusieurs reprises.
• Question de compétence soulevée par le syndicat coopératif lors de l’audience du 4 novembre 2025.

La décision du juge des contentieux de la protection de se déclarer incompétent a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur devra désormais se tourner vers le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits, tandis que le défendeur pourra bénéficier d’un délai supplémentaire avant que le litige ne soit examiné par la nouvelle juridiction.

• Le demandeur doit préparer un nouveau dossier pour le tribunal judiciaire.
• Le défendeur peut se préparer à contester la demande dans le cadre du nouveau tribunal.
• Les frais de justice engagés jusqu’à présent peuvent ne pas être remboursés.
• Le délai d’appel de quinze jours permet au demandeur de réfléchir à ses options.
• Les demandes au fond restent en suspens jusqu’à ce que le tribunal judiciaire prenne une décision.
• Les parties doivent s’assurer de respecter les règles de procédure du tribunal judiciaire pour éviter des retards supplémentaires.

À faire

• Vérifier la compétence du tribunal pour les litiges de charges impayées.
• Consulter les articles L.213-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire.
• Préparer la transmission du dossier au tribunal judiciaire.
• Réserver les demandes au fond et les dépens pour un examen ultérieur.
• Surveiller le délai légal pour l’appel de l’ordonnance d’injonction de payer.

À éviter

• Ne pas ignorer la question de compétence soulevée par le syndicat coopératif.
• Éviter de contester l’ordonnance d’injonction de payer sans preuves suffisantes.
• Ne pas négliger les délais de réponse aux mises en demeure.
• Éviter de retarder la transmission du dossier au service approprié.
• Ne pas omettre de documenter les audiences et renvois de l’affaire.

Quelle est la compétence du juge des contentieux de la protection selon le code de l’organisation judiciaire ?

Le juge des contentieux de la protection exerce ses fonctions en vertu des articles L.213-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire. Il connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis, des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation, ainsi que des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier des incidents de paiement, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la nature du litige soumis au juge des contentieux de la protection ?

Le litige a pour objet la condamnation en paiement du débiteur au titre des charges impayées au créancier. Il ne s’agit pas d’une matière dévolue au juge des contentieux de la protection selon les dispositions précitées, ce qui entraîne une incompétence de ce juge pour connaître de l’affaire.

Quel tribunal est compétent pour connaître du litige en question ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges portant sur un montant inférieur à 10.000 euros. En l’espèce, la demande principale formée par le créancier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer porte sur la somme de 4718,88 euros, ce qui justifie le renvoi de l’examen de l’affaire à ce tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence du juge des contentieux de la protection sur la recevabilité de l’opposition ?

L’incompétence du juge des contentieux de la protection implique que les différentes demandes, tant celles tenant à la recevabilité de l’opposition qu’au fond, doivent être réservées. Cela signifie que le tribunal ne se prononce pas sur ces demandes dans le cadre de cette audience, mais les renvoie à la juridiction compétente.

Quels sont les critères déterminants pour la compétence du tribunal dans ce litige ?

Les critères déterminants pour la compétence du tribunal dans ce litige incluent la nature de la créance, qui concerne des charges impayées, et le montant de la demande, qui est inférieur à 10.000 euros. Ces éléments sont essentiels pour établir que le tribunal judiciaire est la juridiction appropriée pour traiter ce type de litige.