Article L213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L213-4-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l’exception du cas prévu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce.

Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 681-2 · Code de commerce

Cité par 1

Article R. 713-1 · Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/0348121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 21 octobre 2026, RG n° 26/03481 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La demande de traitement du surendettement a été déclarée irrecevable en raison…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/001239 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 9 octobre 2026, RG n° 26/00123 → Baux commerciaux → Compétence matérielle : Saisi de demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement concernant…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0108929 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 26/01089 → Banque / Crédits → authentification forte : Contestant un paiement en ligne de 4 194 euros, la titulaire du compte a demandé…Cite : Articles L. 213-1 à L. 213-4-8
Tribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/0011118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 18 septembre 2026, RG n° 26/00111 → Surendettement → Compétence territoriale : La commission de surendettement a déclaré la demande d’un débiteur irrecevable, estimant…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0089111 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00891 → Banque / Crédits → Compétence du tribunal : À la suite de l’achat d’une installation photovoltaïque financée par un crédit…Cite : Articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 25/001275 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierAssurances → Indemnisation d’assurance : La compétence du juge des contentieux de la protection est strictement encadrée par les articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire…Cite : Article L.213-4-7
Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 24/0046716 janv. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCharges de copropriété → Charges impayées : Le juge des contentieux de la protection est incompétent pour connaître des litiges relatifs à la condamnation en paiement de charges impayées. Ces…Cite : Article L.213-4-7