Le juge des contentieux de la protection, dont la compétence est strictement définie par le Code de l’organisation judiciaire, ne peut statuer sur les litiges d’indemnisation d’assurance, ceux-ci échappant à son domaine d’attribution. En cas de non-respect de cette règle, le juge doit se déclarer incompétent d’office.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Litige d’indemnisation hors compétence du juge des contentieux
- Compétence limitée aux baux d’habitation et crédits à la consommation
- Article 76 du Code de procédure civile sur incompétence d’office
- Affaire renvoyée au Tribunal judiciaire de Montpellier
- Exécution provisoire de droit selon les règles de procédure civile
Contexte de l’affaire
Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée lors d’une audience le 8 janvier 2026. L’assuré, représenté par un avocat, a demandé la condamnation de la MAIF à lui verser les sommes réclamées pour le préjudice matériel, les frais de peinture, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a également sollicité une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.
En défense, la MAIF a contesté la compétence du juge des contentieux de la protection, arguant que le litige ne relevait pas de sa compétence matérielle. Elle a demandé que l’action de l’assuré soit déclarée irrecevable et a proposé de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier. Subsidairement, la MAIF a soutenu que l’assuré avait perdu son droit à garantie en raison d’une clause contractuelle de déchéance et a demandé des sommes à titre de restitution de frais et de préjudice moral.
À l’issue de l’audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré. Le jugement a finalement déclaré le juge des contentieux de la protection incompétent pour connaître du litige, renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour qu’elle soit examinée par une juridiction compétente.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public
- Incompétence du juge des contentieux de la protection pour les litiges relatifs aux refus d’indemnisation par une compagnie d’assurances
- Compétence exclusive du juge des contentieux de la protection limitée aux baux d’habitation et aux crédits à la consommation
- Application de l’article 76 du Code de procédure civile permettant au juge de se déclarer incompétent d’office
- Renvoi du dossier au Tribunal judiciaire de Montpellier, compétent pour le litige en question
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Contrat d’assurance entre l’assuré et la MAIF
- Constat de dégât des eaux daté du 26 avril 2023
- Factures des frais de peinture réclamés par l’assuré
- Clause contractuelle de déchéance invoquée par la MAIF
- Demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Conséquences pratiques
La décision de la Juge des contentieux de la protection d’incompétence matérielle entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le litige sera désormais traité par le Tribunal judiciaire de Montpellier, ce qui peut modifier la stratégie juridique de chaque partie.
- Le demandeur devra préparer son dossier pour le Tribunal judiciaire, en tenant compte des spécificités de cette juridiction.
- Le défendeur, la compagnie d’assurances, devra également ajuster sa défense en fonction des nouvelles procédures applicables.
- Les délais de recours seront à surveiller, car ils peuvent différer entre les deux juridictions.
- Les frais de justice pourraient augmenter en raison des nouvelles procédures à suivre.
- Les parties devront envisager la possibilité d’une médiation ou d’un règlement amiable avant le nouveau procès.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence du tribunal pour le litige d’indemnisation
- Préparer le dossier pour le Tribunal judiciaire de Montpellier
- Respecter le délai de recours après la décision de renvoi
- Rassembler les preuves : constat de dégât des eaux et factures
- Évaluer la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
À éviter
- Ne pas ignorer la clause de déchéance invoquée par la MAIF
- Éviter de soumettre le litige au juge des contentieux de la protection
- Ne pas dépasser le délai de recours pour contester la décision
- Éviter de négliger les éléments de preuve dans le dossier
- Ne pas omettre de vérifier les règles d’exécution provisoire
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de compétence applicable au litige entre le demandeur et le défendeur ?
La compétence du Juge des Contentieux de la Protection est fixée aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion. En l’espèce, le litige portant sur le refus d’indemnisation d’un préjudice subi par la compagnie d’assurances ne se rattache pas à une matière relevant de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.
Quels sont les critères de recevabilité de l’action introduite par le demandeur ?
L’incompétence peut être prononcée d’office en vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public. En l’espèce, le juge a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du Juge des Contentieux de la Protection, ce qui a conduit à la déclaration d’incompétence matérielle.
Quelle est la portée de la clause contractuelle de déchéance invoquée par le défendeur ?
Le défendeur a soutenu que la clause contractuelle de déchéance était applicable, ce qui aurait pour effet de priver le demandeur de tout droit à garantie au titre du sinistre survenu. Toutefois, la décision ne précise pas les conditions d’application de cette clause, mais elle est mentionnée comme un moyen de défense principal.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification du préjudice et la fixation des créances ?
La décision ne détaille pas les éléments de preuve relatifs à la qualification du préjudice matériel, des frais de peinture, et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Cependant, elle indique que le demandeur a sollicité des sommes spécifiques en réparation de son préjudice, sans que ces demandes soient accueillies en raison de l’incompétence du juge.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais de justice ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, le demandeur a demandé une somme de 1 500 € sur ce fondement, mais la décision finale sur ce point dépendra de la compétence du tribunal saisi.
Quels sont les effets de la décision sur les demandes du demandeur ?
La décision a conduit à débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et prétentions, en raison de l’incompétence matérielle du Juge des Contentieux de la Protection. Cela signifie que le demandeur devra se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de Montpellier pour faire valoir ses droits.
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008889 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
représenté par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
S.A. -MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 08 Janvier 2026
Affaire mise en deliberé au 05 Mars 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Mars 2026 par
Emmanuelle SERRE, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée delivrée à : Me Bernard BERAL
Me Emeric DESNOIX
M. [U] [Y] ( LRAR )
S.A. -MAIF ( LRAR )
EXPOSE DU LITIGE
Estimant que sa compagnie d’assurances la MAIF devait l’indemniser au titre du préjudice matériel, des frais de peinture et de diverses dommages-intérêts pour résistance abusive dans l’absence d’indemnisation du fait du dégât des eaux du 26 avril 2023 survenu dans son logement, Monsieur [U] [Y] a selon exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025 a fait assigner la compagnie MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 4397,44 € en réparation de son préjudice matériel, 1490 € au titre des préjudices des frais de peinture ainsi que 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après réalisation d’un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
À cette audience, Monsieur [U] [Y], représenté par son avocat, conclut comme suit
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil
Y venir la requise susnommée
Statuer ce que de droit sur le moyen soulevé in limine litis par la Compagnie MAIF
Condamner la MAIF à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes en réparation du préjudice subi du fait du dégâts des eaux du 26 avril 2023
– Préjudice matériel : 4 397,44 €
– Préjudice de frais de peinture : 1 490 €
– Dommages intérêt pour résistance abusive dans 1’indemnisation du Préjudice subi :
2 000 €
Condamner la MAIF à payer à Monsieur [Y] une somme de 1 500 € au titre de 1’artic1e 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
En défense, la compagnie MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), également représentée par son avocat, demande :
VU les articles 1103, I104 et 1302 du Code civil
VU les articles L213-4-3, L 213-4-4, L 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire
INLIMINELITIS
PRONONCER l’incompétence matérielle du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal
Judiciaire de MONTPELLIER au profit du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
DECLARER irrecevable l’action introduite par Monsieur [U] [Y] pour défaut de
compétence matérielle
RENVOYER Monsieur [U] [Y] a mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire
de MONTPELLIER
SUBSIDIAIREMENT, sur LE FOND
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER applicable la clause contractuelle de déchéance à l’encontre de Monsieur [U]
[Y]
DECLARER Monsieur [U] [Y] privée de tout droit à garantie au titre du sinistre
survenu le 28 avril 2023
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER Monsieur [U] [Y] à verser la somme de 109,32. € à la Compagnie
MAIF titre de la restitution des frais indûment exposés pour la gestion du sinistre survenu le 28 avril 2023
CONDAMNER Monsieur [U] [Y] à payer à la Compagnie MAIF la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice moral résultant des déclarations frauduleuses
DEBOUTER Monsieur [U] [Y] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER Monsieur [U] [Y] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante
CONDAMNER Monsieur [U] [Y] à régler à la Compagnie MAIF la somme de 3.000 €, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi
qu’aux entiers dépens
DECLARER qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence
En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire. Il découle de ces dispositions que le Juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d’habitation et les crédits à la consommation
L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit notamment que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
En l’occurrence, le litige, portant sur le refus d’indemnisation d’un préjudice subi par la compagnie d’assurances, ne se rattache pas à une matière relevant de compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.
Il convient, en conséquence, de renvoyer le dossier devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, site Méditerranée, compétent pour connaître du présent litige.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître du présent litige ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Montpellier (Site Méditerranée) ;
DIT que, passé le délai de recours, le greffe de la présente juridiction adressera le dossier de l’affaire avec une copie de la décision à la juridiction désignée,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 25/00127 — Thématiques associées : Assurances — Indemnisation d’assurance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Droit des assurances
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