La responsabilité de l’État pour déni de justice, régie par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, se manifeste par des délais excessifs dans le traitement des affaires. La décision récente illustre l’indemnisation du préjudice moral résultant d’une attente injustifiée de 27 mois.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité de l’État pour déni de justice reconnue.
- Article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire applicable.
- Retard de 27 mois constaté, attente injustifiée.
- Dommages-intérêts de 5700 euros pour préjudice moral alloués.
- Dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.
- Décisions de première instance exécutoires à titre provisoire.
Contexte de l’affaire
Le 17 octobre 2025, la requérante a assigné l’agent judiciaire de l’État devant le Tribunal, demandant des dommages-intérêts de 9 500 euros pour préjudice moral lié à un déni de justice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’affaire a été appelée à plusieurs reprises, avec des renvois pour plaidoiries.
Lors de l’audience, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, soulignant la longueur des délais de convocation. En défense, l’agent judiciaire de l’État a soutenu que la requérante avait tardé à fournir des documents, ce qui avait prolongé la procédure. Il a également fait valoir que les délais postérieurs à l’audience de 2023 étaient raisonnables et a contesté le montant des dommages-intérêts demandés.
Le Tribunal a examiné la demande principale en se fondant sur l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui engage la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Il a constaté que la durée de la procédure avait été excessive, entraînant un préjudice moral pour la requérante. En conséquence, il a condamné l’agent judiciaire de l’État à verser 5 700 euros en réparation de ce préjudice, tout en déboutant la requérante du surplus de ses demandes et en condamnant l’agent judiciaire aux dépens et à verser 600 euros au titre de l’article 700.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Allongement excessif des délais de réponse judiciaire, notamment un retard de 27 mois entre la réponse de la requérante et la convocation à l’audience.
- Prise en compte des circonstances spécifiques de la procédure, y compris la complexité de l’affaire et le comportement des parties.
- Évaluation du préjudice moral subi par la requérante en raison de l’attente prolongée et de l’inquiétude générée par la durée de la procédure.
- Application des dispositions de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire concernant la responsabilité de l’État pour déni de justice.
- Considération des délais raisonnables pour la réponse et la convocation, excluant les périodes de vacances judiciaires.
- Indemnisation calculée sur la base d’une somme mensuelle pour le préjudice moral, totalisant 5700 euros.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décisions judiciaires afférentes à la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS.
- Courrier du 11 février 2019 informant la requérante des suites de la procédure.
- Réponse de la requérante du 4 avril 2019.
- Notification à la requérante le 23 juin 2020 des suites de la procédure.
- Convocation à l’audience du 30 août 2023.
- Jugement rendu le 19 juin 2024 fixant le taux d’incapacité à 40 %.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’Agent Judiciaire de l’État est tenu de verser des dommages-intérêts à la partie demanderesse en raison d’un déni de justice, tandis que la demanderesse obtient une réparation pour le préjudice moral subi. Les conséquences pratiques de cette décision affectent à la fois le fonctionnement du service public de la justice et les droits de la partie lésée.
- Versement de 5700 euros à la partie demanderesse pour préjudice moral.
- Prise en charge des dépens par l’Agent Judiciaire de l’État.
- Accord de 600 euros à la partie demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Reconnaissance d’un allongement excessif des délais de traitement des affaires judiciaires.
- Possibilité pour la partie demanderesse de faire appel si elle estime que ses demandes n’ont pas été entièrement satisfaites.
- Impact sur la réputation et la responsabilité de l’État en matière de justice.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’application de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
- Documenter le retard de 27 mois dans la procédure.
- Évaluer le préjudice moral subi par la requérante.
- Calculer les dommages-intérêts à allouer (5700 euros).
- Assurer le paiement des dépens par l’agent judiciaire de l’État.
À éviter
- Ignorer les circonstances spécifiques de la procédure.
- Oublier d’exclure les périodes de vacances judiciaires dans l’évaluation des délais.
- Minimiser l’impact de l’attente prolongée sur la requérante.
- Retarder la notification des décisions judiciaires.
- Ne pas respecter l’exécution provisoire des décisions de première instance.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’État pour déni de justice ?
La responsabilité de l’État pour déni de justice est régie par l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice se définit comme le refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou le fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Quels sont les critères pour établir un déni de justice ?
Pour établir un déni de justice, il faut démontrer qu’il y a eu un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, ce qui inclut le non-respect d’un délai raisonnable pour répondre aux requêtes des justiciables, conformément à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque procédure, de la nature de l’affaire, du comportement des parties, et de l’intérêt des parties à ce que l’affaire soit tranchée rapidement.
Quelle est la portée des délais judiciaires dans l’appréciation d’un déni de justice ?
Le non-respect d’un délai légal, à lui seul, n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice. Les périodes de vacations judiciaires ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère raisonnable des délais. Il incombe au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers, indépendamment des périodes de l’année.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour apprécier le préjudice moral ?
La juridiction a constaté qu’un délai raisonnable s’est écoulé entre la saisine et les réponses apportées, mais a également relevé des délais excessifs, notamment un délai de 11 mois après une réponse de la requérante et un délai de 27 mois entre la dernière audience et la convocation. Ces délais excessifs ont été jugés comme source d’inquiétude pour le justiciable, entraînant un préjudice moral. La juridiction a donc alloué des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice, en tenant compte de la durée totale de l’attente.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En ce qui concerne l’article 700 du Code de procédure civile, la juridiction a décidé d’allouer une somme équitable au demandeur, en tenant compte de la situation de l’affaire et des circonstances, tout en déboutant le défendeur de sa demande à ce titre.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me D’AZEMAR DE [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée
à : Me NEGREVERGNE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05911 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 16 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0137
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Olivier ADAM, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05911 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
FAITS ET PROCEDURE
Madame [V] [P] a saisi le Tribunal du Contentieux de l’incapacité de Paris devenu Pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS le 16 novembre 2018 afin de contester le taux d’incapacité permanente partielle fixé à 35 % par la [4] dans sa décision du 11 juin 2018.
Madame [V] a été convoquée le 10 juillet 2023 à l’audience du 30 août 2023. Par jugement du 31 octobre 2023, une expertise était ordonnée et l’affaire renvoyée au 15 mai 2024.
Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a déclaré fondé le recours de Madame [V] [P] et fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 40 % à compter du 31 mai 2018.
Par exploit du Commissaire de Justice en date du 17 octobre 2025 Madame [V] [P] a fait assigner devant le Tribunal de céans l’agent judiciaire de l’Etat aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 9500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral en raison du déni de justice,
– 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée le 10 mars 2025, puis renvoyée au 11 juin 2025, puis au 21 novembre 2025 pour plaidoiries.
A l’audience, Madame [V] [P], représentée par son conseil, maintient ses demandes et rappelle que le délai de convocation a été très long. Elle s’en rapporte à ses écritures pour le surplus de ses demandes.
L’agent judicaire de l’Etat en défense expose que la requérante devait communiquer des documents complémentaires qui ont été transmis le 4 avril 2019 de telle sorte que la période antérieure ne peut être prise en compte de même que le délai de 5 mois entre le 23 juin 2020 et le 24 novembre 2020 pendant lequel une réponse de Madame [V] était attendue. Il précise que compte tenu des vacations judiciaires 2019 à 2023, seul un délai maximum de 24 mois peut être retenu tandis que pour la période postérieure soit à compter du 30 août 2023 les délais ont été raisonnables. Il précise enfin qu’en l’absence de preuves quant au quantum demandé que la demande devra être ramenée à de plus justes proportions, de même que celle formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse et aux conclusions du défendeur visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l’exposé de leurs différents moyens.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165)
Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’Etat.
Il est par ailleurs rappelé qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.
En l’espèce, Madame [V] [P] sollicite la condamnation de l’Agent Judiciaire de l’État au paiement de la somme de 9500 euros en réparation de son préjudice moral compte tenu de la durée de la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS. Elle produit les différentes décisions judiciaires afférentes à cette procédure.
Au regard des pièces du dossiers il est donc constaté :
Qu’un délai raisonnable s’est écoulé entre la saisine du 16 novembre 2018 et la suite donnée par courrier du 11 février 2019 ainsi que pour la période courant jusqu’au 4 avril 2019, date de réponse de la requérante, Qu’à la suite ce n’est que le 23 juin 2020 soit 17 mois plus tard que la requérante était informée des suites, de telle sorte qu’après déduction de 6 mois correspondant au délai de réponse raisonnable, la durée de 11 mois apparaît excessive,Qu’elle répondait le 24 novembre 2020 qu’elle souhaitait maintenir la procédure, alors que les parties étaient convoquées à une audience que le 30 août 2023 soit 33 mois plus tard, de telle sorte qu’après déduction d’un délai de 6 mois soit 3 mois de délai raisonnable de réaction et l’envoi de la convocation présumé 3 mois avant l’audience, un délai excessif de 27 mois subsiste,Qu’à la suite le déroulé de la procédure intervient dans des délais raisonnables.
En conséquence, il convient de dire en l’espèce que le préjudice moral ainsi subi Madame [V] [P], dès lors qu’un procès est nécessairement source d’inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée sur une durée totale de 38 mois induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire, sera réparé par l’allocation d’une somme de 150 euros par mois, soit la somme totale de 5700 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les autres demandes
L’agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il convient en équité de condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Madame [V] [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’Etat sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’État à payer à Madame [V] [P] la somme de 5700 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE Madame [V] [P] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’État aux dépens ;
CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’État à payer à Madame [V] [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Paris à la date précitée.
La Greffière, Le Juge,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/05911 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Déni de justice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.